de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale ne constitue pas une condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile

de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale ne constitue pas une condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile

" (page 6, 5), et que, à la suite de la consignation ordonnée le 26 janvier 1999, l'action publique devait être considérée comme ayant été régulièrement mise en mouvement (page 6, 6) ; qu'en soulevant

aucun effet et, en particulier, ne peut mettre en mouvement l'action publique ni saisir le juge d'une demande indemnitaire, tant que la partie civile n'a pas réglé le montant de la consignation fixé par

civile ne met pas en mouvement l'action publique tant que sa notification au ministère public n'a pas été effectuée ; que, faute pour les parties civiles d'avoir dénoncé au parquet de Fort-de-France l'audience

publique, déclaré la société Les Cokes de Carling coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et l'a condamnée à une amende de 30 000 euros et, sur l'action civile, pour

civile ; que pour autant, il sera dès à présent rappelé que les parties civiles, quand bien même seraient-elles a l'origine de la mise en mouvement de l'action publique, ne disposent pas de la faculté

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L'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable, dispose que "la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement

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tribunal doit, s'il entend déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point avant que le ministère public ne prenne ses réquisitions