, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières correspondent à des fonctions techniques distinctes; que la cour d'appel, qui retenait que M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), qu'ayant exercé, de janvier 2001 à juillet 2011, au sein de plusieurs entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, les fonctions

évolution éventuelle de ses fonctions ultérieurement, qu'il n'avait jamais reçu un quelconque avenant à son contrat de travail l'informant de la prise en charge effective desdites fonctions, que les attestations

et maxima) pour chaque classe dans SICOVAM et pour chaque fonction et niveau dans le cadre fonctionnel, les principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel et d'évolution salariale dans la

gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions ne

gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions ne

Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant

les salariés, pour lesquels elle sollicitait l'application du taux fonction support de nature administrative, exerçaient des fonctions « concourant à la réalisation des tâches de gestion administratives

comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z... reproche à Patrick X... d'avoir commis le délit d'usurpation de fonctions

de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux

, où il cesse d'exécuter sa prestation de travail, au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer ses fonctions représentatives au cours d'une journée de travail ; qu'en

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

[H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 834-1 du code général de la fonction

fonctions effectivement exercées seraient celles d'un cadre débutant.

A..., assuré diverses fonctions relevant habituellement de la compétence du secrétaire général, et ce bien que Denis X... avait officiellement été réintégré dans ses fonctions de secrétaire général depuis

; qu'en décidant que la facturation constituait une fonction supplémentaire assurée par intérim, pour écarter une fonction supplémentaire assurée par intérim, la cour d'appel a violé l'article L. 122-

détachable des fonctions, il incombe au juge judiciaire de mettre en perspective le comportement de l'agent avec les fonctions qui lui sont attribuées – ce qui suppose un examen préalable des fonctions

Du Y..., nouvellement recruté, qu'une faible partie des fonctions de M. Z..., tandis que tout le reste des fonctions de l'intéressé était repris par M.