S..., dit que le versement de la prime de guichet était due dans son entièreté, ordonné à la CAF de la Haute-Marne de lui verser la somme de 1.927,58 euros au titre de rappel de prime de guichet pour la

de guichet prévue par ce texte, les salariés, chargés d'une fonction d'accueil, doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de classification 1 à 3, à l'exclusion des

de guichet versée jusqu'alors de manière proratisée en fonction du temps passé à l'accueil ; qu'en effet, selon la cour d'appel de Nîmes, la prime est due dès lors que les conditions d'attribution sont

de demandes de rappels de primes conventionnelles d'itinérance et de guichet, congés payés inclus ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

d'intervention sur site délocalisé » était, entre autres, la contrepartie de l'accueil permanent du public comme la prime de guichet et avait donc le même objet et/ou la même cause que la prime de guichet

AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la convention collective relativement à la prime de guichet Les salariés sollicitent, selon leur date d'entrée et de sortie de fonction, un rappel de prime sur

à [l'agent] et d'en proratiser le montant en fonction du temps très partiel effectivement passé au guichet par cet agent ; que la CAF dans ses conclusions prétend que la prime de guichet prévue par la

chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant ».

à [l'agent] et d'en proratiser le montant en fonction du temps très partiel effectivement passé au guichet par cet agent ; que la CAF dans ses conclusions prétend que la prime de guichet prévue par la

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., pour suivre, depuis le guichet d'une agence du Crédit lyonnais (la Banque), les informations financières

C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant

délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

les agents techniques perçoivent donc deux primes, une prime de guichet de 4 % qui est versée prorata temporis et une prime d'itinérance de 15 % lorsque l'agent remplit les deux conditions de fonction

et d'accueil ; qu'elle a été affectée à un poste de guichetière ; que Mme Y..., qui a refusé d'effectuer cette formation, a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 septembre 2004 ; que contestant

de la prime de guichet a taux plein ; qu'elle précise : - que compte tenu de la pénibilité de cette fonction d'accueil, ces agents sont affectés à 60 % au guichet et à 40 % à la liquidation des prestations

de la prime de guichet a taux plein ; qu'elle précise : - que compte tenu de la pénibilité de cette fonction d'accueil, ces agents sont affectés à 60 % au guichet et à 40 % à la liquidation des prestations

les agents techniques perçoivent donc deux primes, une prime de guichet de 4 % qui est versée prorata temporis et une prime d'itinérance de 15 % lorsque l'agent remplit les deux conditions de fonction

du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 7°/ que le fait qu'une autre prime, de 15 %, qualifiée, selon l'arrêt, tantôt de prime de fonction tantôt de prime d'accueil ait