divers prélèvements d'un montant de 1 800 000 francs qui ont été utilisés par Y... à des fins personnelles ; Attendu que pour réformer la décision des premiers juges qui avaient déclaré Y... coupable

X..., a fait virer à un compte, ouvert à son nom à la société générale, diverses sommes provenant du portefeuille de titres de sa tante ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, constatant ainsi que les fonds

aux fonds ; qu'au moins une partie importante des commissions a été perçue et utilisée à des fins sans relation avec celles définies par l'article 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1988 ; que même

(la SCP), agissant en qualité de liquidateur de celle-ci, a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de percevoir de la Sogecap le versement des sommes provisionnées « destinées aux indemnités de fin

en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

de détournement, qui consiste en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

fondu" contenant illicitement des VSM, dès lors que l'appellation "cordon bleu" définie par le comité de fabrication -CIDEF- n'autorise pas cette incorporation ; que le dirigeant de la société CELVIA

champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, proviendront

n'ont pas utilisé les fonds retirés du compte d'épargne au Crédit Mutuel à des fins personnelles, ce que les parties civiles n'ont d'ailleurs jamais soutenu, mais qu'il leur est seulement reproché de

ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1.

D 370 » ; "1°) alors que le délit de détournement de fonds publics suppose un acte de détournement, qui consiste en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler

à reprocher à Lucien Z... l'absence d'un tel plan ; que Claude Y... et Lucien Z... n'étaient pas pour autant dispensés de prendre les autres mesures de prévention des accidents prévus au chapitre 7 du

en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

celle-ci détruisait en fin d'année et auquel nul n'avait accès ; qu'il en découle que dans cette matière particulière, le point de départ du délai de prescription d'un détournement de fonds public doit

qui consiste en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M.

Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire, soit pour couvrir les charges de la société, soit pour régler le prix d'autres

par l'association de gestion de la CPNE-EE, destinées à financer le fonctionnement de cette commission, auraient été utilisées ou dilapidées à d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées

une même police pour présenter dans l'encadré la nature du contrat et les autres informations devant y figurer et d'avoir réuni en une liasse unique la note d'information et les conditions générales;

sans autorisation des médicaments, notamment des pots de « Baume chinois », des patchs « Rhuma'patch » et des gélules « articulation jour/nuit », d'autre part, les a condamnés respectivement à des amendes