CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE UN HERITIER QUI AURAIT DIVERTI CERTAINS BIENS DE LA SUCCESSION AU PREJUDICE D'UN AUTRE HERITIER, PAR LE MOTIF QUE LE PREMIER AURAIT EU MANDAT DU SECOND D'EMPLOYER LES FONDS

Philippe X... ayant contesté ce redressement, en faisant valoir que ces contrats avaient été souscrits avec les fonds indivis dont ils étaient nus-propriétaires, l'administration fiscale l'a abandonné,

, au besoin de cogérer celui-ci, d'établir les comptes de l'indivision afin de déterminer les causes du déficit chronique de l'exploitation, et d'assurer la gestion du fonds indivis en cas d'impéritie

causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds

Y... coupable de recel de fonds indivis déposés sur le contrat d'assurance-vie et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 15 245 euros ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que

F... a une créance sur l'indivision, à prélever sur les fonds indivis, de 7 229 euros, d'AVOIR dit que l'actif indivis restant à partager, créance de Y...

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le jugement du 14 septembre 1999 avait institué une servitude de passage sur le fonds

de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait que cette dernière avait prélevé des fonds indivis à des fins personnelles ou non justifiées, l'arrêt retient que des investigations de l'expert

indivis, respectivement fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 2010), d'avoir déclaré

[D] [E] à l'usage de fonds indivis pour régler les charges de copropriété met en péril l'intérêt commun », la cour d'appel a autorisé non pas l'emploi de ces fonds au paiement desdites charges, mais la

X..., cette somme était destinée au financement des travaux du bien indivis, et doit être elle-même considérée comme un fonds indivis ; qu'en ce qui concerne le remboursement du crédit de 90. 000 francs

P... au titre du contrat d'épargne retraite libre, l'arrêt retient que, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, l'époux a payé une cotisation, avec des fonds indivis, d'un montant de 30 489,80

résulte des articles 678, 679, 639 et 690 du Code civil que les servitudes de vue ne s'acquièrent que par un titre ou par la prescription, si bien qu'en imposant une servitude de vue à la charge du fonds

indivis affectés à répondre globalement des engagements de caution pris par l'ensemble des cautionnés pour le compte de chacun d'eux ; qu'ainsi, les dépôts de fonds indivis effectués par les sociétaires

Y... recevable en sa demande d'attribution préférentielle du fonds indivis, ultérieurement vendu le 31 décembre 1996, ont ordonné des compléments d'expertise et dit que Mme Z... était redevable de la somme

X... seul avec ces fonds indivis avec dette de sa part de ce chef envers l'indivision et de la somme retirée par Mme A... au moment de la séparation des époux ; qu'il résulte des écritures des comptes

, qui ne concernent pas la liquidation des intérêts des ex-époux, aucune faute dans la gestion de ces fonds indivis n'étant relevée par l'un des ex-époux ; ALORS QUE si M.

Louis Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en paiement de la quote-part lui revenant dans les produits des terres agricoles indivises ; Sur le moyen unique, pris en ses