Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées (Certa) et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987

travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation

X..., qui suivait un stage de formation professionnelle en alternance, organisé avec le concours de l'Etat, par le Centre de liaison pour la formation et la promotion sociale (CLPS), a été victime d'un

d'Apprentissage dans les nouvelles technologies" n'ayant pu obtenir un agrément à ce titre et ayant donc remplacé l'appellation initiale par "Centre de Formation en Alternance" en conservant le sigle

Véhicule souhaitable dans le cadre de la formation lilloise", le médecin du travail écrivait dans la lettre du 10 mars 2010 qu'il envoyait à EDF, alors que M.

X... au service de la société Flisothermi suivant une convention de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance, du 7 novembre 1988 au 7 avril 1989 et à compter de cette date suivant

[C] (le salarié), employé par la [4] (l'employeur) en qualité d'électro-mécanicien, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[Z], employé par la société [5] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[L], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

supposait un niveau bac général ou professionnel ce dont ne dispose pas la salariée qui n'est titulaire que d'un brevet des collèges et d'un brevet d'études professionnelles agricoles ; que cependant,

[F], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[H], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

[B], employé par la société [4] (l'employeur) en qualité de contrôleur d'exploitation, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives

professionnelle conclu avec l'IRTESS, la convention individuelle de stage pour la formation professionnelle sur le site qualifiant employeur signée par I'IRTESS, par Mme X... et par elle-même, ainsi que

professionnelle sont réputés conclus à durée déterminée lorsque l'employeur ne s'engage pas à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Naïma X..., demeurant résidence Saint-Exupéry, appt. 15, ..., en cassation

professionnelle, en ne respectant pas volontairement les conditions substancielles prévues dans la convention signée avec l'organisme donateur, à savoir l'alternance entre les périodes de formation théorique

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'association CEFPPA [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé