AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372109cd580146773f0752
19 octobre 1989
19 octobre 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 314-1 du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture
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soc
613720f8cd580146773efe9a
19 octobre 1989
19 octobre 1989
; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 314-1 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture
Source officielle