suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais

Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient »; que s'agissant des modalités d'application, les avantages qui ne peuvent être perçus de manière «directe ou indirecte» ainsi que

Madame X... en a fait plusieurs fois les frais.

- au titre du renouvellement d'un fauteuil roulant avec la nécessité d'un fauteuil électrique et non plus manuel : 113 939,61 euros (p.16 des conclusions) ; - au titre de l'achat de petit

de la santé publique, interrogée par le juge d'instruction le 6 janvier 2000, qui avait elle-même procédé à des contrôles en 1994 ou 1995 a indiqué qu'à l'époque, il s'agissait effectivement d'une petite

de soins post-consolidation prodigues a Monsieur [U] entre le 9 juin 2010 et le 24 octobre 2011, aux frais d'appareillage, aux frais relatifs au cout du placement en maison de retraite de Monsieur

[V] ne porte aucun appareillage ni gêne apparente dans ses mouvements et se promène sans entrave ; que l'huissier relève toutefois le comportement désormais étrange, voire méfiant du couple qui scrute

et au paiement de 370 567,56 euros de dommages-intérêts à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône en réparation de son préjudice matériel, outre 2 000 euros au titre de ses frais