REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL DEMANDAIT L'ANNULATION DES TROIS DONATIONS DU 12 MAI 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LES DONATIONS FAITES EN FRAUDE

aux droits des héritiers réservataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les

Jean-Pierre Z... de son droit à salaire différé et que la sanction de la fraude aux droits des héritiers réservataires n'est pas la nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

litigieux ont été énoncés par le premier juge et que le sort du bien en question a été scellé", sans répondre au moyen de l'exposante qui dénonçait également qu'"en réutilisant les fonds obtenus par fraude

lieu à réduction sur la plus récente des donations à hauteur de la somme excédant la quotité disponible ; que l'action en nullité est distincte d'une action en réduction et les donations faites en fraude

dont s'agit ; 1°- Alors que pour démontrer que le divorce n'était pas simulé et n'avait pas pour but de frauder les droits des consorts B... dans la succession de M.

des contrats d'assurance-vie et autres placements financiers, ces dispositions financières ne pouvant être en définitive considérées, faute de preuves suffisantes, comme des donations déguisées ayant fraudé

les droits de l'héritier réservataire ; qu'ainsi, le 8 avril 1999, M.

donation n'emportait celle des actes qui avaient accompagné la libéralité que si ces actes étaient liés à la donation par la commune intention des parties et n'avaient eu pour objet que de réaliser la fraude

de retour et à l'interdiction d'aliéner dont ces donations étaient assorties ; que, faisant valoir que ces actes avaient été passés en fraude de ses droits d'héritier réservataire, Mme Marie-Clotilde

Philippe de Z..., son fils naturel, né en 1939 et reconnu en 1940, qui invoquait une fraude à ses droits d'héritier réservataire, l'arrêt attaqué (Agen, 14 septembre 1994) a annulé la convention et, par

Jacques et André X... en nullité du changement du régime matrimonial et de la donation-partage en invoquant la fraude à ses droits d'héritier réservataire ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal

complète des droits de l'héritier réservataire et du Trésor public ; que l'apparition tardive et providentielle d'un "témoin" d'une prétendue remise à titre de don ne parait pas crédible, compte tenu

de la famille, intérêt qui doit être légitime ; que pour établir que le changement de régime matrimonial litigieux procédait d'une fraude à ses droits d'héritier réservataire, M.

Z..., généalogiste, et les consorts Y..., héritiers réservataires, versaient aux débats un courrier de M.

à la loi lorsque les parties ont volontairement modifié le rapport de droit « dans le seul but » de le soustraire à la loi normalement compétente ; que la fraude suppose un élément matériel, résidant

en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur ; (...) qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur la titularité du droit moral d'D...

I... ne mentionnait pas l'existence des consorts I..., a estimé que l'adoptant avait ainsi sciemment omis d'informer le tribunal de la présence d'enfants nés de son mariage, héritiers réservataires, avec

Et Mme Maryse B... estime qu'elle ne fait que représenter son père, lequel n'était pas héritier réservataire.

Ce droit connaît pour seule limite la fraude ainsi définie par M.