Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 835 résultats pour « fraudes en matière artistique (loi du 9 février 1895) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Article 61
Le prélèvement annuel autorisé par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1895 sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne prévu par l'article 6 de ladite loi est porté à 3.500.000 francs.
Article 1
des personnes : La loi du 20 juillet 1895, articles 16 (alinéas 2, 3 et 4) et 17, sur les livrets de caisses d'épargne ; La loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs en ce qui concerne l'Etat, le département
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Article 3
Le premier alinéa de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 est abrogé.
Article R116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
LEGIARTI000032749170
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Commission artistique nationale.
Article L775-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95
12 février 2020 L. 561-5 à L. 561-6 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 561-7-1 à L. 561-9 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-9-1 l'ordonnance n° 2016
Article 54
du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle des changes ou de transport, notamment en matière de tarifs et de commissions ; Inexécution injustifiée des engagements contractés envers les membres
Article 3
-Le mandat des membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application des 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée prend fin le 1er août 2021 ou le 1er février 2024 dans les conditions
Article 1
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.
Article 3
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 2
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 98
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1
Article L552-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article 2-4
La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60
Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants. Loi du 30 mars 1902, article 24. Loi du 17 avril 1906, article 17. Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19. Loi du 27 février 1912, article 14.
Article L541-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
Article 49
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la
Article R319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2
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