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12 001 résultats pour « gérant d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

en vue de la construction de logements, la société à responsabilité limitée Cofimo étant intervenue dans cette opération en qualité d'apporteur d'affaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201329

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., le juge relève que celui-ci, en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, relève des procédures collectives et se trouve de ce fait exclu du dispositif de surendettement des particuliers

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90b7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

d'une société à responsabilité limitée, a été blessée dans un accident de la circulation ; qu'elle a assigné, en vue de la réparation de son préjudice, M.

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b1b

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

X..., lequel était, à la fois, le président du conseil d'administration d'une société anonyme dénommée "la Boutique écossaise", le gérant d'une société à responsabilité limitée ayant la même dénomination

Source officielle
CC

civ2

6137247fcd58014677415fb9

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 mai 2004), que Mme X..., qui exerce à titre libéral la profession d'orthodontiste, est également gérante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00974

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

: Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d77

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant, au sein de celle-ci, une position majoritaire ; que le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré,

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c51895

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation

Source officielle
CC

comm

6079d64b9ba5988459c5adb3

Cassation

7 avril 1967

7 avril 1967

COMMERCIALE ET, AU SURPLUS, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST UN FACTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161f4

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont assujetties aux cotisations du régime

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc32

Cassation

15 mars 1966

15 mars 1966

; ALORS QUE LA LOI DE 1925 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION

Source officielle
CC

civ3

6137266fcd580146774258ea

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

), que la société civile immobilière Parc de Vaugirard (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour gérante la société à responsabilité limitée Seres, venant aux droits de la société anonyme Seres, assurée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00533

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers n'est engagée que lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b78

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200332

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[I] était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers, sur le fait qu'il avait la qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, cependant que cette circonstance ne pouvait

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db65

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TISSAGES DU MAYOLLET, UNE CONTRAINTE

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e210

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

d'une société à responsabilité limitée coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dee

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECONNU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET ENCOURANT, A CE TITRE, UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE L'IMPOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555a6

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 JUIN 1967

Source officielle

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