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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172
9 mars 2022
en vue de la construction de logements, la société à responsabilité limitée Cofimo étant intervenue dans cette opération en qualité d'apporteur d'affaires.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201329
18 octobre 2018
X..., le juge relève que celui-ci, en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, relève des procédures collectives et se trouve de ce fait exclu du dispositif de surendettement des particuliers
613721f5cd580146773f90b7
28 avril 1993
d'une société à responsabilité limitée, a été blessée dans un accident de la circulation ; qu'elle a assigné, en vue de la réparation de son préjudice, M.
6137216ecd580146773f3b1b
6 mai 1991
X..., lequel était, à la fois, le président du conseil d'administration d'une société anonyme dénommée "la Boutique écossaise", le gérant d'une société à responsabilité limitée ayant la même dénomination
6137247fcd58014677415fb9
13 décembre 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 mai 2004), que Mme X..., qui exerce à titre libéral la profession d'orthodontiste, est également gérante
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00974
15 novembre 2016
: Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au
soc
6079b15d9ba5988459c51d77
23 janvier 1992
des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant, au sein de celle-ci, une position majoritaire ; que le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré,
6079b14e9ba5988459c51895
17 mai 1990
Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation
6079d64b9ba5988459c5adb3
7 avril 1967
COMMERCIALE ET, AU SURPLUS, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST UN FACTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE
61372483cd580146774161f4
11 octobre 2006
le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont assujetties aux cotisations du régime
cr
6079a8869ba5988459c4dc32
15 mars 1966
; ALORS QUE LA LOI DE 1925 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION
civ3
6137266fcd580146774258ea
14 mars 2006
), que la société civile immobilière Parc de Vaugirard (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour gérante la société à responsabilité limitée Seres, venant aux droits de la société anonyme Seres, assurée
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00533
18 mai 2010
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers n'est engagée que lorsque
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298
31 mars 2021
Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article
6079b0e99ba5988459c50b78
13 mars 1985
EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN
ECLI:FR:CCASS:2022:C200332
24 mars 2022
[I] était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers, sur le fait qu'il avait la qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, cependant que cette circonstance ne pouvait
607940bd9ba5988459c3db65
6 mai 1965
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TISSAGES DU MAYOLLET, UNE CONTRAINTE
6137257bcd5801467741e210
1 février 1993
d'une société à responsabilité limitée coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations
6079d3649ba5988459c58dee
26 mars 1985
DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECONNU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET ENCOURANT, A CE TITRE, UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE L'IMPOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES
6079b2089ba5988459c555a6
4 janvier 1974
AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 JUIN 1967
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