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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4ddbe
13 octobre 1965
13 octobre 1965
D'UNE GERANCE LIBRE EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC, D'UNE PART LA POSSIBILITE POUR LA PROPRIETAIRE D'INTERVENIR DANS LA CONDUITE DU COMMERCE QUI EST AU NOM DU GERANT LIBRE, INSCRIT AU REGISTRE
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecba9
19 juin 1987
19 juin 1987
la même activité que le mari, tant pour se transporter de part et d'autre de la route aux fins de servir les clients que pour participer aux autres tâches, notamment accessoires ou commerciales, du gérant
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff4
16 décembre 1980
16 décembre 1980
ONT DEMANDE LEUR AFFILIATION, DU CHEF DE LEUR ACTIVITE ANTERIEURE DE GERANTS LIBRES, AU REGIME GENERAL, CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LES
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b56
18 décembre 1975
18 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COULON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A BEAUVAIS APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4521e
27 juin 1990
27 juin 1990
Z..., gérant libre que les locataires s'étaient substitués dans l'exploitation de leur fonds de commerce ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448b9
9 novembre 1981
9 novembre 1981
LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE SUR LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER, DU GERANT
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42325
16 février 1977
16 février 1977
LA LOCATAIRE LE 19 JUILLET 1974, D'AVOIR A PAYER LE TERME EXIGIBLE LE 1ER JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DONNE EFFET AU COMMANDEMENT DELIVRE AU GERANT
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f615
27 octobre 1978
27 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e73
11 décembre 1985
11 décembre 1985
EXPLOITAIT, COMME GERANT LIBRE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1958, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D.
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3a78
5 février 1991
5 février 1991
à la société Cartoprint avaient été adressées par la société Arjomari à la société Satav et étaient libellées au nom de Satav, gérant libre de Cartoprint, sans que la société Satav qui avait cessé d'exercer
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebff
10 mai 1968
10 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE...
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e19
24 février 1977
24 février 1977
, EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE SIS A MONTREUIL-SOUS-BOIS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME FINA-FRANCE ET QU'A CE TITRE IL S'ETAIT AFFILIE AUX ORGANISMES
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6079a8a09ba5988459c4e57d
4 juin 1969
4 juin 1969
A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, COURANT 1966 ET 1967, EN QUALITE DE GERANTE LIBRE, EXPLOITE L'HOTEL SIS 22 RUE DE L'ARC-DE-TRIOMPHE, BIEN QU'AYANT ETE CONDAMNEE LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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RIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suiviec/Michèle X
6137255ecd5801467741d1d2
10 février 1992
10 février 1992
du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne gérante
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee851
13 décembre 1988
13 décembre 1988
EQUIPEMENT, dont le siège social est via 1° Maggio 16/B Oezano E Elia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit de : 1°/ La société ICE gérante
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6137236dcd58014677409a32
27 avril 2000
27 avril 2000
soumis par les parties et répondant sans dénaturer les termes du litige aux conclusions dont elle était saisie, a décidé que le salarié n'avait pas travaillé, après son licenciement, pour le compte du gérant
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55653
14 novembre 1973
14 novembre 1973
ALMERAS, GERANT LIBRE, LE TAUX DE LA MAJORATION A ETE PORTE A 200 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE LE FONDS D'INDUSTRIE AYANT ETE RACHETE PAR LA SOCIETE SOLOGNE, PALETTES, EMBALLAGES INDUSTRIEL
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification
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6079435f9ba5988459c421b1
20 décembre 1976
20 décembre 1976
AVAIT PU, SANS LE CONCOURS DE SES COHERITIERS, DONNER CONGE A DAME X..., GERANTE LIBRE DU FONDS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENCORE REALISE,
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec489
24 juin 1987
24 juin 1987
fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant
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