de fait et le salarié de M.

X..., âgé de 64 ans, qui exploitait une entreprise artisanale, en a fait apport à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à des tiers ; Attendu

salariée d'une société à responsabilité limitée, son refus de l'assujettir au régime général de la sécurité sociale, ses enquêtes ayant révélé que la gérante exploitait en fait la société comme une entreprise

(entreprise de maçonnerie générale) représentée par M. Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

de spectacles ; "aux motifs que les agents des impôts ont constaté qu'il n'avait pas été délivré de billets aux spectateurs qui assistaient aux projections de films érotiques en cabines, que le salarié

[E] gérant de la sarl « Du Blé au Pain » devenue « Le Petit Mas » qui aurait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner d'éventuels manquements

X..., exploitant agricole exerçant également les fonctions de gérant non salarié de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Bailly Pharba, et de président-directeur général de la

; que Madame A... est domiciliée à Menton (04), où elle a entrepris dès décembre 2004 de constituer et d'exploiter en tant que gérante la société AZ'BATIMENT ayant une activité de plomberie, immatriculée

X... a créé en 1987 une société unipersonnelle à l'enseigne "DIAP", inscrite au registre du commerce et des sociétés, dont il était le gérant et qui assurait le gardiennage de nuit pour diverses entreprises

au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'au cas

l'entreprise cédante et le salarié peut prétendre en application de l'article L 1235-3 du code du travail à une indemnité au moins égale au salaire des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante

X... est également le gérant, avait bénéficié de deux versements de 10 500 euros de la part de la Z... ; que M.

d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions

Lors de l'embauche de Mme [Y], la société DGM, locataire gérant du fonds de salon de coiffure du 4ème étage, exploitait également en location gérance un autre salon de coiffure sous l'enseigne

A... était expressément rappelé dans l'en-tête de l'entreprise Transports M.... Dans l'organigramme de l'entreprise, il était présenté comme "assistant d'exploitation Intermarché ".

d'un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est tenu de le délivrer au locataire-gérant en tous ses éléments permettant son exploitation ; qu'à cet égard, le fait pour le locataire-gérant

, et d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié dont il doit garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale.

[N] [A], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire successoral de [Adresse 4], 2°/ à l'entreprise Grand'Maisons, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

restait de l'entière responsabilité de l'exploitante qui notamment fixait librement les prix des produits vendus ; qu'il s'ensuit que I'EURL HIBOO, en sa qualité de locataire-gérante, supportait les risques