Codes de loi français

Article A4241-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Menues embarcations : règles générales 1. Dans la présente sous-section, les termes menues embarcations comprennent les menues embarcations naviguant isolément ainsi que les convois composés uniquement de menues embarcations. 2.

Article 4

Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine.

Article 186 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages

Article R111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 peut subordonner la mise en œuvre de celle-ci à la constitution de garanties financières

Article 4

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.

Article A4241-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, tout bateau, à l'exception des menues embarcations visées au chiffre 2 du présent article, fait usage, en cas de besoin, des signaux figurant au chapitre III de l'annexe 4 prévue par l'article

Article 275 ter M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus

Article L831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine

Article A4241-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Sans préjudice des dispositions du chiffre 1, lorsque le croisement de deux menues embarcations de catégories différentes présente un risque d'abordage, les menues embarcations motorisées doivent s'écarter de la route de toutes les autres menues embarcations

Article D230-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 22

Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches

Article L834-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

Article 275 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.

Article L1613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à l'article L. 1612-

Article 1

L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec

Article L230-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Article 275 ter H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

; 2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend : a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ; b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des

Article 275 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement.

Article 275 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.

Article 275 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.