Article 186 ter · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 186 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 20 mai 2013

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Décisions citant cet article

3 092 décisions liées

Décisions mentionnant Article 186 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3f19ba5988459c59e37

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

20 février 2025

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en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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4ème chambre

DTA_2100341_20220927

27 septembre 2022

cr

ECLI:FR:CCASS:1973:873

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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