Francesco X... a également fait conclure à sa relaxe pour les faits postérieurs au 1er mai 2008, les faits de fraude fiscale en sa qualité de gérant de fait n'ayant pas été spécifiquement visés dans la

Il lui est par ailleurs reproché d'avoir détourné des véhicules automobiles loués à la société [2] par l'intermédiaire des sociétés [3] et [1], construction dont il était également le gérant de fait.

de fait de la SARL Vesthom, coupable d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "Bahattin X... est, en second lieu, poursuivi en qualité de gérant de fait de la SARL Vesthom, dont la gérante

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

F..., gérant de fait de la société Compagnie des Pâtes (CDP), a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [P] était gérant de fait de la SARL Tarn Renovation, d'avoir dit que les gérants de fait et de droit, Monsieur [P] et Madame

Y..., gérant de fait, ont été condamnés, sur requête du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire, au paiement de partie des dettes sociales; Sur le premier moyen : Attendu que

Y..., associé et ancien gérant, a fait tierce opposition à ce jugement ; Attendu que M.

X..., gérant de fait, ainsi qu'au prononcé de la faillite personnelle à l'égard de M.

Il suffit donc pour caractériser en l'espèce la faute de gestion du gérant de droit et du gérant de fait mis en causé qu'ils ont, en connaissance de cause, nécessairement tant en qualité de professionnels

X..., en qualité de gérant de fait, à supporter les dettes sociales de la société ; que devant la cour d'appel, M.

de leurs droits, avaient pu organiser leurs moyens de défense et notamment solliciter l'avis et les observations de leur gérant de fait, Gilbert X... ; qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas

X..., gérant de fait de la société, de commettre les fautes de gestion qui ont été retenues contre ce dernier ; que la cassation à intervenir sur le fondement du pourvoi principal de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 octobre 2023), le 11 juin 2019, la société Provan, dont M. [P] est le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire. 2.

travaux ; que l'infraction de travail clandestin reprochée, qualifiée depuis la loi n 97-210 du 11 mars 1997 de "travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié" est établie à l'encontre tant du gérant

X..., en tant qu'ancien gérant de fait de la société Sopepeix (la société), en demandant, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, sa condamnation solidaire au paiement de

X... pour le remplacer et s'occuper des démarches administratives" ; d'où il suit qu'en reconnaissant la qualité de gérant de fait de M.

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il s'était comporté en gérant de fait de la société, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher, en présence d'actes de direction effectués

A..., gérant de fait de la société et a, par le même jugement, prononcé leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle pour une durée de trente ans ; Sur le premier moyen, pris en ses trois