de chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution n'a pas pour effet d'attribuer définitivement à M.

[F] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que la convention définitive de divorce soumise à l'homologation du juge par application des dispositions de l'article 232 du code civil

articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation

l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure de divorce sur requête conjointe, et quelle que soit la nature du régime matrimonial des époux, la convention soumise à l'homologation

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 232 et 279 du Code civil ; Attendu que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation

Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

certaines sommes avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1° / que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les conventions des époux intéressant directement ou indirectement les effets du divorce ne sont valables que si elles ont été soumises à l'homologation

de 3 ans, les situations respectives des parties seront revues ou réexaminées, elle ne déroge pas à la règle qui subordonne sa modification à un nouvel accord des parties et à une nouvelle homologation

ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation ; que pour refuser l'homologation, le juge constate que la convention préserve insuffisamment les

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux X... ne comportant

ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu qu'en cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

, DEUXIEMEMENT, si par l'effet de l'homologation, le juge confère force exécutoire à l'accord qui lui est soumis, il ne se prononce pas sur les conditions de validité de l'accord ; qu'à ce titre, l'homologation

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a refusé d'homologuer cette peine. 4.

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 10 novembre 1983, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention définitive

X... et de Mme Y..., un jugement du 14 novembre 2000 a statué sur la liquidation de leur régime de séparation de biens ; Sur le second moyen : Attendu que M.

pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation de corps sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation

lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage, que, cependant, en l'espèce, la remise en cause proposée par Mme Y... ne concerne que l'un des éléments du partage soumis à l'homologation