en hospitalisation libre, ce qui suppose qu'elle a été hospitalisée avec son consentement, mais qui d'un autre côté, a également constaté qu'elle a été hospitalisée en période de crise, qu'elle n'était

N... le [...], période pendant laquelle l'intéressé a accepté volontairement de se faire soigner en hospitalisation libre jusqu'au 3 avril 2012 ce qui permet d'écarter tout lien entre la décision du juge

[U] et que celui-ci a pu se le procurer en trompant la vigilance normalement attendue du personnel hospitalier, qu'étant par ailleurs en hospitalisation libre, à sa demande, M.

a écarté cette procédure par une décision contraire à celle du maire, pour retenir l'intéressée pendant près d'un mois dans le cadre d'une hospitalisation libre à laquelle elle n'était en réalité pas

qu'il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice

R... indique qu'alors qu'elle se trouvait être en hospitalisation libre le 11 mars dernier dans la matinée, elle a vainement demandé à sortir de l'hôpital et que, pour donner à sa décision d'admission

statuer présentée par Mme X..., retient, par motifs propres et adoptés, que, dans sa constitution de partie civile, Mme A... reprochait à ses frères et soeurs de l'avoir contrainte d'accepter une hospitalisation

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-17.091 contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant au centre hospitalier

à l'hôpital Charcot de Plaisir dans la soirée du 13 février 1991 ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait été retenue contre son consentement dans cet établissement, l'hospitalisation en service libre ayant

Y... a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, du 3 au 9 décembre 1999 à la suite d'une tentative de suicide, puis d'une hospitalisation libre du 29 janvier au 3 février 2000 à la suite

de la mesure d'hospitalisation complète ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Annecy Genevois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application

Enfin, Mademoiselle Bénédicte A... a porté plainte à l'encontre de Monsieur X... pour attouchements de ce dernier sur sa personne alors qu'étant en hospitalisation libre, elle bénéficiait d'une permission

publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE le principe posé par l'article L. 3211-1 du CSP reste celui de l'hospitalisation

Q... , hospitalisée avait un libre accès ; qu'ainsi la responsabilité de M. T..., docteur, qui n'a plus assuré le suivi de A... G...

de [Z] [P] relatif à l'hospitalisation du 2 décembre 1983 au 2 janvier 1984 à l'hôpital [Établissement 4], la cour observe que M.

l'article L. 162-15 du Code de la santé publique réprime notamment le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l'accès aux établissements d'hospitalisation

Le procureur général fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement alors qu' « après avoir déclaré que le service d'urgences de l'hôpital

totale pratiquée lors d'une nouvelle hospitalisation à l'hôpital Middleheim du 3 au 21 mai 1999 ; qu'en retenant qu'un traitement identique pouvait être réalisé en France sur le seul fondement des