l'immeuble, quoique dépourvu de tout règlement, était placé sous le régime de la copropriété, en retenant, à bon droit, que l'état descriptif de division, dressé le jour de la vente en vue de l'identification

Y... ; qu'ils ont ensuite aménagé dans leurs lots un restaurant occupant le lot n° 9 désigné à l'état de division comme bureau, garage et hangar ; que dame X... a pris une inscription au registre de commerce

de la propriété du sol, la SCI a, le 5 janvier 1970, vendu ce lot à M.

Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le partage suppose un allotissement qui permette de déterminer les attributions de chacune des parties ; qu'en déclarant que l'absence d'identification

de la propriété du sol, la SCI a, le 5 janvier 1970, vendu ce lot à M.

N'ETAIT QU'UNE ETAPE DANS LA DIVISION DES LOTS PAR L'ENSEMBLE, ET QU'IL SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE PROMOTRICE

formée à l'encontre des consorts Y... sera rejetée. » ALORS QUE, premièrement, si dans l'identification des lots, l'acte authentique ne mentionnait que des superficies situées au 1er et 2ème étage

qui devaient être livrés à la ville d'Annemasse ; que la publication des droits de la ville sur ces lots interdisait à la banque d'inscrire une hypothèque sur ces lots qui étaient, par avance, rendus

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'animal ou de tout moyen d'identification du lot d'animaux, cette identification ne pouvant se déduire de la seule concomitance entre la prescription et la présence d'animaux identifiables sur l'élevage

l'irrégularité de la feuille de présence -; or, celle-ci- indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ainsi que le nom du mandataire, lui-même copropriétaire ou locataire dans la copropriété, l'identification

Toutefois, la société Arles conteste l'identification des lots de fleurs ayant servi à la fabrication des lots d'extraits de carthame contaminés.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

31 décembre 1975 ne concernait pas la division d'un terrain par lots mais celle d'un immeuble à usage d'habitation et qu'il n'avait pas été procédé, en l'espèce, à l'identification de chaque lot par un

DE LA COPROPRIETE AVANT LA VENTE ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE CHAQUE LOT CONSTITUTIF D'UNE COPROPRIETE DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE

le 13 mai 1997 fait apparaître que le bloc 1 était constitué de 20 lots numérotés de 1 à 26 et formait 174 tantièmes, le bloc 2 étant pour sa part constitué de 12 lots numérotés de 1 à 12 formant 80 tantièmes

n° 3 qui comportait plusieurs emplacements de stationnement alors que la publicité foncière exige l'identification séparée des lots soumis à usufruit ; que toutefois il appartenait à Madame Y... qui ne

, ne contenait aucune indication sur l'identification de ce lot, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de rechercher à quel lot aurait pu être attribuée la jouissance exclusive de la cour, ni tenue d'interpréter