le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, la société Cash & Carry n'ignorait pas, au moment du licenciement de Mme Y..., l'état de grossesse de celle-ci, la cour d'appel a privé sa

l'intéressée, celle-ci n'a pas fait valoir son état de grossesse, peu important, au regard des prescriptions légales, qu'elle en ait informé son employeur avant d'accuser réception de la lettre confirmant

et nécessitent, de celles qui les accomplissent, un état physique parfait; 2°/ l'état de grossesse avancé de Mme X..., qui dans un mois et demi va prendre son congé de maternité, ne me paraît pas compatible

de son état de grossesse peut, au terme des dispositions de l'article L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail, être annulé si elle envoie à son employeur, dans un délai de quinze

une motivation que la cour adopte en son intégralité ; que le tribunal a retenu à juste titre que les accusations des salariés mentionnés à la citation sont précises et circonstanciées, qu'elles font état

à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus

' ; toutefois ce témoignage est vague, le témoin ne faisant état que d'impressions sans nier formellement que M.

dans les quinze jours suivant la notification du licenciement prononcé pour faute grave, l'employeur ayant licencié sa salariée dans l'ignorance de son état de grossesse renonce à se prévaloir de la gravité

d'Ali Y..., inscrite au répertoire des métiers le 31 juillet 1997, un contrat de sous-traitance suivi de trois avenants en date des 11 août 1997, 6 novembre 1997 et 5 janvier 1998 pour des travaux de gros

notification de la décision du licenciement, envoyé à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit

ou à l'accouchement » ; qu'il résulte de ce texte que l'envoi à l'employeur, qui ignorait l'état de grossesse de la salariée au moment de la notification de la rupture, du certificat médical de cet état

ait été informé de son état de grossesse ; que la cour d'appel a constaté que la société Sotranord avait eu connaissance de l'état de grossesse dès le 26 décembre 1988 par la production d'un avis de prolongation

que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse,

de santé fragile et ses absences pour maladie, longues et répétées, désorganisaient l'étude ; que, par courrier recommandé du 2 juillet 1981, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; qu'après

ignorant l'état de grossesse de la salariée n'est possible que si cette dernière fait parvenir un certificat médical dans le délai de 15 jours de la notification de son licenciement ; qu'en cette hypothèse

un certificat médical de grossesse daté du 9 décembre 1994, selon lequel l'état de grossesse était du 5ème mois ; que prétendant que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse au moment

, ce qui excluait qu'ils puissent jouer le rôle d'une simple courroie de transmission, la Cour n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause

d' entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du nu- propriétaire ; qu' en l' espèce, Mme Roza X... faisait valoir qu' elle réside en Roumanie et n' a jamais été informée de l' embauche,

" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement comme ayant été notifié pendant la période de protection liée à son état de grossesse et obtenir

[C], employé à partir du 17 mars 2008 par Mme [W] [A], avocat au barreau de Rodez, en qualité de rédacteur juridique polyvalent, a transmis le 13 mars 2008 à M. [L] [D], et le 18 avril 2008 à M.