d'inaliénabilité des immeubles compris dans son patrimoine, à vendre un bien immobilier.

faisant l'objet de la présente saisie a été donné à André Y... par ses parents selon acte notarié du 9 mars 1993 comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur ; or

querellée remplissait les conditions légales ; or qu'il résulte de l'article 900-1 du code civil que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie

, l'arrêt attaqué a retenu que la clause d'inaliénabilité n'était pas valable, Mme X... et M.

à la CRCAM Charente-Périgord, et la CRCAM Charente-Périgord, intervenant aux présentes, déclare renoncer à la clause d'inaliénabilité stipulée à son profit en ce qu'elle concerne l'immeuble objet des

en raison de la clause d'inaliénabilité figurant dans la donation, l'arrêt rendu le 25 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

" ; qu'il est de jurisprudence constante que le bien donné ou légué affecté d'une clause d'inaliénabilité ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur et que l'action en autorisation

Jean-Armand X... ; que celui-ci a soulevé, par dire, la nullité du commandement en invoquant la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement

Z... et Melle Y... ont acquis en commun un immeuble ; que l'acte d'achat du 21 mars 1973 contenait une clause aux termes de laquelle il était convenu " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant

d'inaliénabilité y est insérée, qu'en permettant la saisie des biens indivis faisant l'objet de cette clause, la cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. 621-24 et L. 642-18 du code de commerce

d'inaliénabilité, de droit de retour, d'interdiction d'hypothèque et d'exclusion de communauté ; que, compte tenu de ses modalités, la donation de la nue-propriété du bien immeuble à Mme [O] [W], épouse

le 20 décembre 1993 "je vous communique la réponse du Cridon ... et j'en déduis qu'il n'est pas nécessaire d'insérer une clause d'inaliénabilité" ; que, lors de sa mise en examen, Jean-Jacques Y... reconnaissait

DU TERRAIN D'AMBOUH FAISANT L'OBJET DU TITRE FONCIER 858 ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONCERNANT CET IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

Jean-Louis X..., seul bénéficiaire d'un droit de retour et d'une clause d'inaliénabilité stipulée dans l'acte de donation au profit de la défenderesse, le 27 juillet 2001, a signé devant notaire le 26

aucun privilège ou hypothèque sur l'immeuble ; que, toutefois, l'acte de vente contenait en page 6 une clause intitulée intervention des bénéficiaires de clause d'inaliénabilité ; qu&apos

faisant l'objet du prêt et à ne pas le vendre ni le louer sans l'accord du prêteur" et qui stipulaient que "dans le cas où l'immeuble serait loué ou vendu en tout ou en partie, sans l'accord du prêteur

d'inaliénabilité affectant le bien qui lui a été donné ; qu'en affirmant que les terrains donnés en 1985 et 1995 à Mme Y... par ses parents, avec une clause d'inaliénabilité, n'avaient pas pu faire l'objet

du domaine public peuvent être grevés de servitudes conventionnelles dès lors que leur existence est compatible avec l'affectation desdits immeubles ; qu'en considérant dès lors que la clause constitutive

ainsi qu'une clause d'inaliénabilité des immeubles donnés ; que par acte du 12 juillet 1969, Jean-Armand X... et son épouse ont fait donation par préciput à leur fils Michel d'un domaine agricole comprenant

X..., ancien propriétaire de l'immeuble, même pour une durée indéterminée, est aujourd'hui caduque.