la demanderesse coupable de non-justification de ressources ; "aux motifs que, sur le délit de non-justification de ressources reproché à Mme [G], les éléments constitutifs du délit supposent

corrélés à ses ressources officielles ; que, poursuivie du chef de non-justification de ressources, elle a été déclarée coupable de ce délit par le tribunal qui a ordonné la confiscation des dits biens

[D], une peine complémentaire de confiscation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle est justifiée au regard de l'ampleur des faits dont il est déclaré coupable et, partant, de l'importance des sommes engagées

G... solidairement à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices matériel et moral ; 1°) alors qu'en relevant, pour déclarer les prévenus coupables d'avoir soumis Mme R

de non-justification de ressources. 3.

Mme X... coupable du délit de proxénétisme ; "aux motifs propres que sur la culpabilité le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des faits reprochés, et précisément pour avoir

[P] du chef du délit de non justification de ressources ou de l'origine d'un bien ; "aux motifs propres que M.

faites à partir de la période de construction des immeubles concernés ou de l'usage d'habitat collectif auquel ils étaient destinés ; qu'enfin, en présence des déclarations concordantes de M.

Elle justifie avoir arrêté de travailler pendant cinq ans pour élever les enfants ; qu'elle indique sans en justifier avoir sacrifié sa carrière professionnelle à son mari en démissionnant de la BNP PARIBAS

de ressources et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur une mesure de saisie de patrimoine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents

du couple sur plusieurs années dans des villégiatures différentes, mais non datées ; que Monsieur BETON ne produit aucun document pour contester ces déclarations ; que les pièces produites établissent

de ressources, a prononcé sur une mesure de saisie de patrimoine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

sur l'honneur en date du 22 février 2019, Madame [I] indique : - percevoir des revenus mensuels de 550 euros des immeubles indivis en République Tchèque, - être seule propriétaire d'un appartement

ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant les prévenus coupables tant de perception de loyers malgré

M... excessives ou non aux charges du mariage ; qu'il est de jurisprudence constante de considérer que, pour un couple ayant opté pour le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit contribuer

également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que, dans sa rédaction en vigueur depuis

[R] pour l'année 2014. madame [G] ne saurait exiger la justification de ces versements depuis 2010, ce qui ne présente aucune utilité pour l'appréciation des charges de monsieur [Z] au jour du présent

par la peine complémentaire de confiscation doit être justifiée au regard non seulement de la gravité concrète des faits mais également de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour

Y... épouse O... indique avoir « vu E... faire la comptabilité de S... » ; que Madame T... affirme également avoir tenu la permanence téléphonique et assuré une présence pendant que son mari se formait

sa décision ; "2°) alors qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes, que le