Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant

de saisie, en l'absence d'ouverture d'information, pour statuer sur des exceptions de procédure, y compris lorsque le mis en cause invoque une immunité pénale. 9.

pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de [...], dont l'immunité est respectée ; que

zaïrois à son nom qui présentait des anomalies établissant qu'il n'avait pas été délivré par l'autorité habilitée ; 1°) alors que le demandeur invoquait expressément dans ses conclusions d'appel l'immunité

DIRECTEMENT UN " ETRANGER " POUR LUI FACILITER L'ENTREE IRREGULIERE EN FRANCE; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE " L'ARGUMENTATION DU PREVENU NE SAURAIT ETRE RETENUE ETANT DONNE QUE L'IMMUNITE

DIRECTEMENT UN " ETRANGER " POUR LUI FACILITER L'ENTREE IRREGULIERE EN FRANCE; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE " L'ARGUMENTATION DU PREVENU NE SAURAIT ETRE RETENUE ETANT DONNE QUE L'IMMUNITE

son conseil aux termes desquelles il sollicite l'infirmation de l'arrêt frappé d'opposition et de l'article 31-1 de la convention de Genève de lui reconnaître la qualité de réfugié, de prononcer son immunité

réfugié politique ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen ; Qu'en effet, s'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale

voiture qu'il lui avait préalablement " dérobée " ; " alors que le fait de disposer, sous quelque forme que ce soit, d'un bien soustrait au préjudice d'un proche parent ou allié est couvert par l'immunité

produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Le caractère général et absolu de l'infraction prévue et réprimée par l'article 413-13, alinéa 1er, du code pénal

d'actionner l'interrupteur-non sans dévérouiller à chaque fois le cadenas de sécurité- ; qu'au lieu de " ligoter " son employé dans un réseau vétilleux de consignes, plus inspiré par le souci de sa propre immunité

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et le second moyens de cassation réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité

le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements incriminés, qualifiés de "détournements" de fonds" au préjudice de ladite épouse, bénéficient d'une immunité

immunité pénale ne peut être accordée hors des dispositions constitutionnelles, légales ou conventionnelles ; que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultants

faits reprochés entrent dans les prévisions du texte pénal fondant les poursuites initiales » (arrêt, p. 5, huitième alinéa), en ce compris l'immunité pénale prévue au texte d'incrimination, relative à

publiée en France par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954, 55 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel de Caen a appliqué à X... une sanction pénale

des prévenus ; qu'il suffit d'ajouter que la circonstance que la plainte pour faux émane de la personne morale et non de son représentant légal est à l'évidence inapte à conférer à ce dernier une immunité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, alinéa 1er, de la Convention du 10 décembre 1984 sur la torture, de l'article 593 du Code de procédure pénale