retient que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n'édictent pas une immunité

X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et écarté l'immunité pénale de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA en considérant que l'aide apportée aux étrangers s'inscrivait

d’impartialité de la chambre disciplinaire, instance nouvellement établie au sein de la Cour suprême, appelée à statuer sur la levée de l’immunité pénale d’un juge   : affaire communiquée Article

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant

de saisie, en l'absence d'ouverture d'information, pour statuer sur des exceptions de procédure, y compris lorsque le mis en cause invoque une immunité pénale. 9.

pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de [...], dont l'immunité est respectée ; que

Décision 2012-271 QPC - 21 septembre 2012 - Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] - Conformité

zaïrois à son nom qui présentait des anomalies établissant qu'il n'avait pas été délivré par l'autorité habilitée ; 1°) alors que le demandeur invoquait expressément dans ses conclusions d'appel l'immunité

DIRECTEMENT UN " ETRANGER " POUR LUI FACILITER L'ENTREE IRREGULIERE EN FRANCE; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE " L'ARGUMENTATION DU PREVENU NE SAURAIT ETRE RETENUE ETANT DONNE QUE L'IMMUNITE

DIRECTEMENT UN " ETRANGER " POUR LUI FACILITER L'ENTREE IRREGULIERE EN FRANCE; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE " L'ARGUMENTATION DU PREVENU NE SAURAIT ETRE RETENUE ETANT DONNE QUE L'IMMUNITE

Le 5 novembre 2009, dans le cadre de cette enquête, le procureur général demanda à l’Assemblée nationale de lever l’immunité pénale de la requérante et d’autoriser sa mise en examen.

son conseil aux termes desquelles il sollicite l'infirmation de l'arrêt frappé d'opposition et de l'article 31-1 de la convention de Genève de lui reconnaître la qualité de réfugié, de prononcer son immunité

B... fait état, devant le tribunal, d’une « demande d’immunité fiscale totale » et d’une « demande d’immunité pénale partielle ». Vu les autres pièces du dossier.

réfugié politique ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen ; Qu'en effet, s'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale

Elle rappela que le président égyptien bénéficiait de l’immunité de juridiction pénale et ajouta que son déplacement sur le sol français correspondait à une visite de chef d’État étranger de durée limitée

voiture qu'il lui avait préalablement " dérobée " ; " alors que le fait de disposer, sous quelque forme que ce soit, d'un bien soustrait au préjudice d'un proche parent ou allié est couvert par l'immunité

pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; elle méconnait les articles 212 à 226 du code civil et les dispositions des lois du 22 juillet 1996 et du 11 mai 1998 prévoyant une immunité

produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Le caractère général et absolu de l'infraction prévue et réprimée par l'article 413-13, alinéa 1er, du code pénal

d'actionner l'interrupteur-non sans dévérouiller à chaque fois le cadenas de sécurité- ; qu'au lieu de " ligoter " son employé dans un réseau vétilleux de consignes, plus inspiré par le souci de sa propre immunité

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et le second moyens de cassation réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité