à certaines conditions, exonérée d'impôt sur la plus-value et stipulant qu'afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, le cessionnaire s'engageait à ne pas céder tout ou partie des droits acquis par

Il ressort des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts que sont exonérés de l'impôt sur les plus values, la vente des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour

L'acte notarié comportait la mention du bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value des particuliers prévu à l'article 150 VC I du code général des impôts en ces termes : « ce terrain étant entré

définitives ; que, le 7 décembre 2001, estimant que les donations portaient, non pas sur les actions de la société mais sur le produit de leur vente, et qu'elles avaient pour objet d'éluder le paiement de l'impôt

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin 1993 ; que, par acte d'huissier du 29 janvier 1998, le receveur principal des impôts de Bonneville a fait assigner M.

revenu et non sur les sociétés, ce qui s'était traduit par davantage de cotisations professionnelles et de prélèvements fiscaux et par le paiement par la société, au moment de la vente de l'immeuble, de l'impôt

composant le capital de la SCI SPF plutôt que le terrain appartenant à cette dernière, ce qui a notamment eu pour effet de faire peser sur la SCI Jyaek, au moment de la revente du bien, la charge de l'impôt

Le 7 décembre 2001, estimant que les donations portaient, non pas sur les actions de la société, mais sur le produit de leur vente, et qu'elles avaient pour objet d'éluder le paiement de l'impôt sur la

[R] [G] et Mmes [W] [G], épouse [H], et [X] [G], épouse [S], nus-propriétaires des actions, et par des enfants de ces derniers, une partie a servi à payer l'impôt sur la plus-value via des conventions

(SCI) de la place du Pré, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le tribunal de grande instance du Mans (1re chambre), au profit de la Direction générale des impôts

rémunérant l'apport, le report d'imposition des plus-values est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de la cession à titre

et trois autres actionnaires principaux, soit 493 740 titres, pour le prix de 116 millions de francs se décomposant ainsi : 52 631 000 francs, en ce compris une provision de 14 131 000 francs pour l'Impôt

Faure a vendu un appartement qu'il possédait en France et a acquitté l'impôt sur la plus-value de cette cession ; qu'ayant ultérieurement appris qu'en sa qualité de Français résidant à l'étranger il n'était

X..., notaire, d'avoir établi inutilement, pour n'avoir pu avoir l'effet escompté de réduire l'assiette de l'impôt de plus-value, une déclaration de succession rectificative le 20 août 2002 postérieurement

avec lequel elle avait vécu maritalement jusqu'en mai 2005, l'usufruit d'un immeuble à usage d'habitation dont elle avait fait l'acquisition en 2001, que le notaire lui a adressé, après déduction de l'impôt

sur les plus values pour la vente de ses actions, de sorte que son préjudice résultant de la perte des stocks options était limité à la plus-value qu'elle aurait réalisé, déduction faite de l'impôt sur

de la revente, alors que, selon le moyen, l'exonération de l'impôt sur la plus-value dégagée lors de la donation, prévue par cet article au profit du donateur d'un fonds de commerce, constitue un régime

X... a adressé à la société Foncinter un décompte déduisant du prix de vente les sommes dues au titre de la commission de l'intermédiaire, de l'impôt sur les plus-values et les honoraires de la société