, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN MATIERE D'IMPOT DIRECT ET TAXES ASSIMILEES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'A

CETTE CONTRAINTE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, A L'EXCLUSION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE PREVENU S'EST EGALEMENT

POUR CELUI DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ; " ALORS QUE, LE DEMANDEUR ETANT POURSUIVI A RAISON D'UN ACTE UNIQUE, ENTRAINANT PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES, CELLE DE

DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE.

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2° que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

; QUE S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE 1845, PLACE DANS UNE SECTION DE CE CODE RELATIVE AUX SEULS IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET QUI SE REFERE, EN OUTRE, AUX ARTICLES 1771 A 1780, LESQUELS NE PREVOIENT

Aux termes de ce texte, en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées

directs et taxes assimilées en vigueur dans la France métropolitaine au 19 mars 1946 et les textes qui l'ont modifié ou complété, les lois et ordonnances relatives aux contributions directes et taxes

, les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires ; qu'il s'évince des

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent directement

ni l'envoi de l'avis d'imposition, ni l'envoi de la mise en demeure prévu à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ne pouvant être assimilés à une telle notification

, les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés par les comptables du trésor public en vertu de rôles rendus exécutoires par un arrêté du préfet qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur des

et 1745 du Code général des impôts en déclarant Yvette Y... solidairement tenue avec la société à responsabilité limitée Rhône-Téléphone au paiement des impôts éludés et des pénalités fiscales afférentes

, les dispositions du titre VI du Livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés et des pénalités fiscales

et taxes fraudées, au paiement desdits impôts et taxes ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a statué sur les demandes de l'administration

que : « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur

d'habitation et d'une taxe foncière au titre de l'année 1994, et, le 1er février 1996, un second avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impôts fonciers au titre de l'année 1995, les deux avis

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES