; que l'exigence d'impartialité implique que le juge soit impartial mais également qu'il présente une apparence d'impartialité ; que cette exigence n'est pas satisfaite notamment lorsque les opérations

; que cette exigence d'impartialité implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'en

de la juridiction ordinale, lorsqu'une telle participation crée un doute sur l'impartialité objective de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Attendu que la SCA fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

l'impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsqu'un assesseur bailleur composant un tribunal paritaire des baux muraux est membre du conseil d'administration de l'association

et indépendant; que l'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'absence de toute circonstance propre à l'espèce permettant de renverser cette présomption d'impartialité, le

son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du

et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à payer diverses sommes à M.

, la cour d'appel a violé les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations et, notamment, le principe de l'impartialité. » Réponse de la Cour 9.

; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en rejetant la requête de M.

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ que pour apprécier l'impartialité du juge, il convient de s'assurer notamment que celui-ci ne manifeste aucun parti pris ni préjugé personnel et

: Attendu que la société ESIG fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sur saisine d'office, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

confirmation du jugement entrepris, déclaré Antoine X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de récusation alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

doit s'apprécier au terme d'une démarche objective amenant à s'assurer que le juge ou l'institution offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime ; que l'impartialité d'une institution

, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier de façon objective ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'en écartant d'emblée, dans son courriel du 4 septembre 2020, l'exception de nullité

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.