portés au crédit du compte de la société Ducler ; que la société SAM, qui ne pouvait pas faire de bénéfices et dont le capital était détenu à plus de 90 % par la société mère, était dispensée de l'imposition

, le trésorier principal de Levallois-Perret (le trésorier) a demandé le 6 mars 1996 l'admission définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un montant de 55 000 francs, au titre des impositions

que le Trésorier principal de Briançon a assigné la société d'exploitation hôtelière et touristique de Montgenèvre et le syndic de son réglement judiciaire en paiement, comme dette de la masse, de l'imposition

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société VDM alors, selon le moyen : 1 / que l'imposition

B..., gérant de la société OPPI, assigné par le receveur percepteur de Freyming Merlebach pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société au titre de l'impôt sur les

Sur le moyen unique : Attendu que le trésorier reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il soutenait dans ses écritures qu'en ne s'acquittant pas spontanément de l'imposition

X... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, de Me Ancel, avocat de M. le trésorier payeur général du Tarn, les conclusions de M.

sur les sociétés pour 1991, l'imposition forfaitaire annuelle pour l'année 1992, pour un montant de 17 843,85 euros et des créances sociales représentées par des cotisations impayées de l'URSSAF au cours

sur les sociétés, des cotisations foncières et de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, imposition alors prévue par l'article 223 septiès du code général des impôts n'ayant rien à voir avec

texte ne peut être appliqué à des faits commis au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ; Attendu que les juges d'appel ont mis à la charge des époux X... le montant de l'imposition

l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables des impositions

sur les sociétés, de cotisations foncières des entreprises et d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés.

[Y] ne répond pas aux manquements résultant du défaut de paiement de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage et que, durant la période d'observation, si la société TP Multi services

d'août, septembre, octobre, novembre 2008, février et mars 2009, pour un montant de 170.119,07 euros ; elle a fait l'objet de taxations d'office et de propositions de rectification en matière de TVA, d'imposition

2006, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle, et de 49 810 euros pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au titre de l'impôt sur les sociétés ; que la cour constate en premier

du redressement litigieux en ses dispositions relatives à la réduction forfaitaire spécifique et à la réduction Fillon correspondante et la décision déférée doit être réformée à ce titre ; 1.

et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être soumises au juge de l'impôt. 7.