à une imposition forfaitaire annuelle" ; qu'aux termes de l'article 220 A du même code : "Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés

de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit

Aux termes de l'article 223 septies du même code : " Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) ".

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A

de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire

rejetant sa demande en décharge des suppléments d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F" ; Considérant que l'assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article

, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F." ; Considérant

de Melun rejetant la demande de la société Midex tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, déchargé

portés au crédit du compte de la société Ducler ; que la société SAM, qui ne pouvait pas faire de bénéfices et dont le capital était détenu à plus de 90 % par la société mère, était dispensée de l'imposition

Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires annuelles à la charge des

Vu la procédure suivante : La Centrale des Artisans Coiffeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle

sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur

de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle ; Considérant qu'en vertu de l'article 206 du code général des impôts, sont

sont passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle ; Considérant qu'en vertu de l'article 206 du code général des

sont passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle ; Considérant qu'en vertu de l'article 206 du code général des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle