CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET QUE, MEME SI CET ARTICLE 23 N'AVAIT PAS ETE APPLICABLE, LA MALADIE DU SALARIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NE LUI ENLEVAIT PAS LE BENEFICE DU PREAVIS, L'IMPOSSIBILITE

dispositions ; que la société Sovedi, se prévalant de la clause du contrat relative à l'impossibilité d'exécution, a judiciairement demandé qu'il soit constaté la résolution du contrat et que la société

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

travaux de gros-oeuvre évalué à 45 643 euros, qu'il n'était pas établi que cet entrepreneur n'avait pas fait faire de devis pour les autres travaux (charpente, couverture, menuiserie etc...), et, que l'impossibilité

reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité d'exécution d'un contrat de bail du fait de la conclusion ultérieure d'un autre bail avec un tiers emporte nécessairement la résiliation

selon laquelle « il résulte dudit contentieux un antagonisme patent entraînant une perte de confiance réciproque », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une impossibilité

selon laquelle « il résulte dudit contentieux un antagonisme patent entraînant une perte de confiance réciproque », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une impossibilité

son exécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bouleversement de l'économie du contrat résultant de la hausse du coût des matières premières depuis 2006 avait rendu l'exécution du contrat

DE TRAVAIL QUE SI EST ETABLIE UNE DESTRUCTION DE L'INSTRUMENT DE TRAVAIL SUFFISAMMENT LONGUE ET D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE ENTRAINE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DUDIT CONTRAT ; ET QU'EN

A la suite de la survenance d'un événement de force majeure, la Partie qui est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du Contrat dispose d'un délai de trois (3) jours pour en notifier par lettre

cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir que la société ne justifiait pas de l'impossibilité

SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'INCENDIE, QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT SES ATELIERS DE VERNISSAGE ET DE FINITION, AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE

le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture du

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique définitive du salarié, médicalement constatée, constitue un cas d'impossibilité absolue d'exécution

la période de suspension de son permis de conduire ou d'affectation à son poste de chef de parc à plein temps, autant de mesures qui justifiaient l'absence d'impossibilité d'exécution de son contrat de

de la force majeure étaient réunis et que le licenciement de la salariée était donc légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait invoqué n'était pas imprévisible et n'entraînait pas une impossibilité

à lui et dont il devait tirer les conséquences de droit ; que l'interdiction d'exercer frappant Mme X... constituait pour l'employeur une circonstance assimilable à la force majeure, entraînant l'impossibilité

préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement et ne peut être retenue comme indice de l'impossibilité

Y..., alors, selon le pourvoi, "d'une part, qu'en se bornant à reprocher à la société Camus de ne s'être pas enquise de la passation comme de l'exécution du contrat proposé entre M.

PRATIQUEMENT REGLE " ; QU'ILS ONT DE LA DEDUIT QUE LA SANCTION QUI AVAIT FRAPPE CAPLAIN ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS CE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE