des poursuites ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'article 20 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, a créé une nouvelle incrimination

du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments naturels et des sites et l'arrêté du 10 octobre 1974 inscrivant le territoire de la commune de Vallauris sur la liste des sites au sens de cette

DECEMBRE 1973 " CETTE SOCIETE, " QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE (SOIT 3 679 740,59 FRANCS) AVEC L'ACTIF DISPONIBLE (1 203 138,01 FRANCS), ETAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT

1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles

X... prend ses vacances du 16 juillet 1993 au 15 août 1993" ; que l'attestation rédigée le 16 juillet 1993 indique comme point de départ des vacances de M.

, la société Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement a été constituée le 15 octobre 1990 et a son siège social au..., " par une déclaration déposée au Centre de Formalités des Entreprises le 6

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

, la société Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement a été constituée le 15 octobre 1990 et a son siège social au 150, rue d'Alésia-75014 Paris, par une déclaration déposée au Centre de Formalités

18 octobre 1964 cuisson atelier de la [Localité 1], -du 19 octobre 1964 au 15 octobre 1973 : RTE Condésur-Noireau, -du 16 octobre 1973 au 29 août 1978 : façonnage détail à Condé-sur-Noireau, - du 30 août

n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3,

1975, des articles 11, 22 et 23 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 17 et 43 du décret du 21 septembre 1977 et des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Y CONSTRUIRE UNE VILLA, UN LOT DE TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU CHATEAU VENTO, DONT LE CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942, STIPULAIT EN SON ARTICLE

sites du 12 au 19 février 1974 inclus » et une fiche de poste du 18 septembre 1973 mentionnant sa présence permanente à Mururoa ; qu'il existe également une fiche de poste du 13 septembre 1972 mentionnant

du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-15 du Code de commerce (anciens articles 3, 9, 196, 197 et 210 de la loi du 25 janvier 1985), 313-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593

délibération du 13 octobre 1978, le conseil municipal calculant le montant du loyer du logement occupé par Gaëtan Z... sur la base de la surface corrigée du logement, avait fixé ledit loyer à 616,63 francs

JEAN-LOUIS -9° F... BERNARD -10° G... FLEURY -11° H... JEAN-FRANCOIS -12° I... LOUIS -13° J... PIERRE -14° K... EMILE -15° L... GUY -16° M... JACQUES -17° N... JEAN -18° O...

V... a travaillé au CRTT Massif Central, sous-groupe Bourges, de juillet 1968 à juillet 1973, puis agent technique au GET Poitou Charentes jusqu'à son départ à la retraite le 30 avril 2000, poste qui l'amenait

, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [D], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 15-18.376 et 15-20.003

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que dès lors les sociétés Jean X...