laquelle se trouve la société CGI Bâtiment, se portant garante de livraison à prix et délai convenus ; qu'après mise en liquidation judiciaire du constructeur, les maîtres de l'ouvrage, alléguant des inachèvements

pouvant être caractérisée par l'achèvement des travaux ; qu'en déclarant l'action de la société ELTS prescrite aux motifs que « les contestations relatives à la conformité des travaux formalisés par Mme

la date d'achèvement de l'opération que commençait à courir la prescription ; "alors, d'une part, que, en matière d'urbanisme, la prescription commence à courir après achèvement des travaux de construction

La société Les Entrepreneurs du bâtiment (société LEDB) a été chargée des travaux, la date d'achèvement étant fixée au 27 février 2013. 3.

de divers travaux dont aucun ne relevait du lot couverture-charpente et qu'il avait mentionné, à la lecture des comptes-rendus de chantier, un retard d'un mois dans l'exécution des travaux, avant l'intervention

Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits et le débit prévu n'ayant pas été recouvré malgré de nouveaux travaux demandés à la société GPC IP, dont le rapport de fin

dans mes recherches, je me demande si, compte tenu de l'état très avancé des travaux au moment de la décision de réaliser l'acte dans un délai inférieur à un mois, la vente pourrait encore être qualifiée

de 3/4 mois, il ne fait état d'aucune date en ce qui concerne le commencement des travaux proprement dits ; qu'elle exposait qu'elle connaît des difficultés sur l'avancement commercial du projet qui empêchent

Des travaux de reprise de désordres ont été confiés à la société Rochereau. 8.

la loi des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'article 5 du contrat du 20 août 2003 que « les délais d'exécution seront spécifiés en annexe 2 », de l'annexe 2 que la date

Y..., a formé contredit, en faisant valoir que les travaux réalisés étaient inachevés et comportaient des malfaçons et en sollicitant une expertise, à une ordonnance d'injonction de payer une certaine

travaux, les bâtiments étaient réceptionnables à la date du 6 mai 2013 ; qu'il ajoute que ces réserves auraient pu être levées dans un délai de 2 mois à compter de cette date et précise que, si les travaux

des travaux en expliquant que diverses constatations faites par l'huissier correspondent non pas à des travaux inachevés mais à la préparation de travaux futurs ; qu'elle fait observer au demeurant que

entre l'arrêt des travaux et le dommage au titre duquel la garantie est sollicitée ; que dès lors en ne s'intéressant qu'au délai qui s'était écoulé entre la date de l'arrêt des travaux et celle de l'envol

Il en est de même concernant le niveau du parking ainsi que sur la dalle du garage de la partie haute de la construction.

travaux complémentaires avaient été réalisés avant cette date, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas eu l'intention d'accepter l'ouvrage, d'autre part, que celui-ci ne démontrait pas qu'il se serait

X... le 3 février 2014, que les travaux ainsi réalisés présentent des malfaçons et qu'un certain nombre des travaux prévus n'ont pas été réalisés par la Société STPE ; que par contrat en date du 9 mars

Altamira " à Mandelieu-la-Napoule a assigné les époux X..., propriétaires de lots acquis en l'état futur d'achèvement, dont ils avaient obtenu judiciairement la délivrance mais qui étaient restés inachevés

et ne pouvait débuter qu'au lendemain de leur fin, constaté l'inachèvement des travaux du mazet à la date convenue, et retenu que M.

que pour l'application de l'échelle des versements l'avancement des travaux et l'achèvement des biens vendus seront justifiés au moyen des attestations successives de l'architecte de l'opération ; que