31 octobre 1981 adressée au directeur du personnel de la Compagnie, il a demandé à bénéficier des dispositions de la convention collective en vigueur prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inaptitude

TENDANT A OBTENIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE FIXEE PAR LA "PREMIERE MESURE" DU MEME PARAGRAPHE, AU MOTIF QUE SON INAPTITUDE PHYSIQUE N'AVAIT ETE RECONNUE PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE QU'APRES UN EXAMEN

été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude

) que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1998 par l'EURL Permis de Beauté, en qualité d'esthéticienne, s'est vu notifier un avertissement le 11 janvier 2002 et a été licenciée le 23 mai 2002 pour inaptitude

effectuer, et que le personnel, fût-il réduit, pouvait s'entraider, la cour d'appel s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'inaptitude

AUX MOTIFS QUE le licenciement de madame X... est, selon la lettre du 13 mars 2001, la conséquence de son «inaptitude physique reconnue par la médecine du travail» et de l'impossibilité dans laquelle se

de son état de santé et l'inaptitude physique qui en a découlé prive son licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que toutefois, compte-tenu de ce qui précède, en l'absence de harcèlement moral

termes de 1'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement prononcé pour inaptitude

En conséquence, nous sommes conduits à prononcer votre licenciement pour Perte de Licence suite à Inaptitude Physique Définitive au Service Aérien.

imprévisible ; que la société hôtel restaurant La Gentilhommière qui emploie moins de 10 salariés, était dans l'impossibilité de reclasser Mme X... à un autre poste que celui d'employée d'hébergement ; que l'inaptitude

troisième moyens réunis : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le jugement a énoncé que l'inaptitude

les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude

PHYSIQUE DEFINITIVE, MEDICALEMENT RECONNUE DES LE 19 OCTOBRE, PEU IMPORTANT LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 23 NOVEMBRE PAR LE PRESIDENT DU CMAC A LAMBERT ET LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE, ALORS

d'appel a jugé que l'employeur avait satisfait à la formalité substantielle qui lui incombait pour en déduire que le licenciement était justifié ; Alors, de troisième part, que le licenciement pour inaptitude

physique totale et définitive, au paiement de l'indemnité de licenciement, et après avoir constaté l'impossibilité en l'espèce de reclasser le salarié dans l'entreprise, s'est contredite en déclarant

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, selon le quatrième moyen, en affirmant tour à tour que l'inexécution du préavis n'était pas liée à l'inaptitude physique du salarié et que la

incapacité 27 % avec incidence professionnelle (victime inapte à effectuer un travail nécessitant des efforts physiques mais survenu sur un état antérieur étranger à l'accident (lésions rhumatismales

plusieurs interventions chirurgicales, s'est vu reconnaître un taux d'invalidité à 60 %, a demandé la condamnation de son employeur à lui remettre une lettre de licenciement portant la mention de son inaptitude

de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour inaptitude