Codes de loi français

Code de la santé publique

Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation

Article D1332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée

Article R141-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

équipements dont la mise en œuvre est envisagée ; 3° L'analyse de l'incidence des travaux de recherche projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ; 4° Une analyse des incidences

Article Annexe I

Code de l'action sociale et des familles

conventionnel annuel Ancienneté Indemnité nuit Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes) Autres primes Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année) Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année précédente) Incidence

Article R314-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l'article L. 314-4 et compte tenu de l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et des objectifs mentionnés à l'article L. 313-8, ces paramètres

Article ANNEXE 9

INDICATEURS PRINCIPAUX POUR LA SURVEILLANCE DES INCIDENCES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE VISÉS AU TITRE IV

Article 7

L'annexe I du présent arrêté définit : - les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ; - les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

L'autorité environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.

Article R104-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences

Article R104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Elles prennent en compte les incidences cumulées du plan ou programme avec d'autres plans ou programmes connus ; b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ; 6° La présentation successive des mesures prises pour : a)

Article 28

Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

; 3° Les modifications des plans et programmes mentionnés au II et au 1° et au 2° si elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Article 23

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.

Article R104-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 17

l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences

Article 238 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.

Article 516-2