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25 résultats pour « incompatibilité avec les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du code de procédure pénale (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

a violé les articles 9 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour passer outre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01095

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

114 du code de procédure pénale et à des observations sur l'interprétation de ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00025

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7af

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 116, 144, 145, 171, 173, alinéa 4, et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-2 et 6-3 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f181

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à compter de l'ordonnance de transmission de pièces intervenue avant l'expiration du titre initial de détention ou de sa prolongation conforme à l'article 145

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, 4, 59, 60, 145, 146 et 147 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137, 138-11, 140, 141-2, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c901

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 alinéa 2, 464-I, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e275

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11° du Code pénal, R. 44 alinéa 2 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300641

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

» (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel n'est

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cr

613725b1cd5801467741fd1a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

F... a été la victime ; "alors que, d'une part, les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles

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CC

cr

6137267dcd58014677425f5c

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

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CC

cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

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CC

cr

6137267acd58014677425e52

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

n° 7 annexé à ladite Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

-2 du code pénal." ; que le 3 octobre 2017 M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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