qu'il correspond au préjudice d'agrément subi avant la consolidation et comme tel est exclu du préjudice soumis à recours ; que dans ces conditions les préjudices économiques patrimoniaux s'établissent

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que, le montant de l'indemnité

Elle a perçu des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 14 février 2016, avant d'être déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 22 février 2016

des accidents du travail par ne sont pas applicables aux procédures d'indemnisation introduites avant leur entrée en vigueur ; qu'en déduisant en l'espèce de l'article 70 de la loi

à demander ensemble l'indemnisation de tels préjudices et qu'ainsi auraient été violés les articles 1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que

qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut qu'il percevait avant l'accident du travail ; qu'en se fondant, pour calculer l'indemnité

à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

l'accident jusqu'à la date de sa retraite, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et, partant, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime

[P] a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.

sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de

permanent, dont le montant total représente une indemnisation correspondant à 62 % de celle allouée par la cour pour ces mêmes postes de préjudices. 20.

préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise en outre la perte d'autonomie de la personne à la suite du fait dommageable, de sorte qu'une éventuelle indemnisation pour les besoins en tierce

En octobre et novembre 2009, la locataire a assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 5.

de la mauvaise exécution du contrat ; qu'en ce qui concerne Jean-Louis Y..., seule la somme afférente à l'indemnisation du préjudice moral peut être accordée, les sommes réclamées par la partie civile

B..., d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par I...

mais à la date de paiement de l'indemnisation au titre des travaux de reprise ; qu'en privant M.

retenant ensuite, pour écarter toute indemnisation du chef d'un préjudice professionnel, que le demandeur ne travaillait pas au moment de l'accident et qu'il n'était pas démontré qu'il eût été à cette

de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime, du préjudice esthétique et d'agrément, et du préjudice sexuel ; qu'en revanche

générales du contrat prévoient que l'assureur indemnise « les dommages matériels subis par les biens assurés » et qu'il n'est donc prévu aucune indemnisation des dommages immatériels tels qu'une perte

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime aux sommes de 25 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre