compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société COPLA fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, a ordonné une expertise afin d'évaluer, notamment, ces indemnités ainsi que les commissions de retour sur échantillonnages dues au représentant

de non-concurrence et de la demande faite à l'employeur initial en paiement de l'indemnité compensatrice, l'administrateur judiciaire ne l'a pas mis en mesure de se prémunir contre le risque financier

de non-concurrence en Europe pendant une durée de six mois ; que, par avenant du 23 avril 2012, la salariée a été nommée "Boutique manager" à Hong-Kong, avec une extension de sa clause de non-concurrence

X..., une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que le salarié doit bénéficier de cet avantage, dès lors que l'employeur n'a pas respecté les modalités et délais prévus

X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers

des rappels de salaire et congés payés afférents ainsi qu'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence calculés sur la base de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de

et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir fait droit aux demandes

de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen commun aux deux

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné la société Getinge France à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que M.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause non-concurrence, l'employeur

Y... une somme lui restant due sur l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, avec des intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que, dès l'instant où il la sollicitait, M.

COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE, PREVUE A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DU 20 AOUT 1973, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION

de non-concurrence, insérée dans leur contrat de travail, d'une durée de deux ans ; Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés l'indemnité

compensatrice de la clause de non-concurrence, d'en avertir le salarié par écrit au moment de la notification du licenciement, ne s'appliquait qu'aux contrats à venir, sous réserve d'un accord contraire

compensatrice de la clause de non concurrence qui était incluse dans les contrats de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à la motivation développée par la société dans ses

, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LE REPRESENTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU MOTIF QUE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT

X..., Laurent et Beley, ses anciens salariés, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors que la perception d'une telle indemnité ne se justifie plus, quand bien même l'employeur n'aurait

compensatrice de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.