AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372487cd58014677416429
3 novembre 2005
3 novembre 2005
compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents
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soc
61372319cd580146774056bb
17 juin 1998
17 juin 1998
travaillé du 28 août 1995 au 31 octobre 1995 en qualité de prospecteur pour la société Gymnase club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité
Source officielle