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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372197cd580146773f50a0
27 novembre 1991
X... tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre et le débouter de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce
6079b1569ba5988459c51a4c
11 décembre 1990
de préavis correspondant à deux mois de salaire sur la base de leur salaire moyen, ainsi que de leurs demandes de complément d'indemnité de licenciement et " de congés payés, solde 1984 et sur préavis
613722adcd580146773fff5a
27 février 1996
d'appel a énoncé que cette transaction était valable puisque Mme X... prétendant avoir droit à 110 000 francs, et la société ne se reconnaissant débitrice que de la somme de 8 148,08 francs à titre d'indemnités
613721b1cd580146773f62df
16 janvier 1992
désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement
613720c4cd580146773ee368
29 septembre 1988
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités
61372350cd58014677408279
14 avril 1999
, 27 septembre et 15 octobre 1996) d'avoir dit les licenciements prononcés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au versement d'indemnités de licenciement et de congés
6079b15a9ba5988459c51c7b
17 juillet 1991
pour préjudice moral, il ne pouvait alors réclamer les chefs de demande relatifs au paiement de soldes d'indemnité de licenciement, de congés payés et de prime de participation, car son compte n'avait
6079b14e9ba5988459c51888
9 octobre 1990
ayant été résilié le 8 octobre 1981 par le syndic chargé de la liquidation de la société, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnités
6079b0f69ba5988459c50e18
7 mai 1987
X..., employé en qualité d'attaché commercial, a réclamé au débiteur et à son syndic le paiement de rappel de salaires, de commissions et de primes, d'indemnités de licenciement et de congés payés, et
613722e9cd580146774031bb
14 mai 1997
la juridiction prud'homale; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer
6079b1919ba5988459c528c4
15 décembre 1998
de licenciement et de congés payés ; que l'ASSEDIC a formé à son encontre une demande en remboursement des indemnités de rupture perçues par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
6079b1509ba5988459c518f1
21 mars 1990
d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités
613723c9cd5801467740e233
27 juin 2001
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de
613720edcd580146773ef8c9
18 avril 1989
de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de
6079b1799ba5988459c524c7
13 mars 1996
X... à lui payer les rappels de salaires et d'indemnités de rupture calculés en fonction de l'application de ce coefficient, l'a condamné à payer un rappel de salaire et d'indemnités compensatrices de
6137218ecd580146773f4bda
19 décembre 1991
Jupiter a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société GSF Jupiter condamnée à lui payer
61372197cd580146773f5085
26 novembre 1991
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des condamnations prononcées contre la société ERAD au titre de rappel de salaires et d'indemnités
613720b6cd580146773edc64
21 avril 1988
tribunal de commerce de Corbeil Essonnes ; qu'il fait grief à cet arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'association et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01871
19 septembre 2012
de licenciement et les congés payés, soit une somme de 5 398 euros arrondie à 5 400 euros par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait pas de faute grave, la cour d'appel
61372197cd580146773f5086
28 novembre 1991
le 4 mai 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis de licenciement, de
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