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27 998 résultats pour « indemnités de licenciement et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372197cd580146773f50a0

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre et le débouter de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a4c

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

de préavis correspondant à deux mois de salaire sur la base de leur salaire moyen, ainsi que de leurs demandes de complément d'indemnité de licenciement et " de congés payés, solde 1984 et sur préavis

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff5a

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

d'appel a énoncé que cette transaction était valable puisque Mme X... prétendant avoir droit à 110 000 francs, et la société ne se reconnaissant débitrice que de la somme de 8 148,08 francs à titre d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62df

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee368

Cassation

29 septembre 1988

29 septembre 1988

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408279

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

, 27 septembre et 15 octobre 1996) d'avoir dit les licenciements prononcés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au versement d'indemnités de licenciement et de congés

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c7b

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

pour préjudice moral, il ne pouvait alors réclamer les chefs de demande relatifs au paiement de soldes d'indemnité de licenciement, de congés payés et de prime de participation, car son compte n'avait

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c51888

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

ayant été résilié le 8 octobre 1981 par le syndic chargé de la liquidation de la société, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e18

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

X..., employé en qualité d'attaché commercial, a réclamé au débiteur et à son syndic le paiement de rappel de salaires, de commissions et de primes, d'indemnités de licenciement et de congés payés, et

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031bb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

la juridiction prud'homale; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528c4

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de licenciement et de congés payés ; que l'ASSEDIC a formé à son encontre une demande en remboursement des indemnités de rupture perçues par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f1

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités

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CC

soc

613723c9cd5801467740e233

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de

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soc

613720edcd580146773ef8c9

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de

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soc

6079b1799ba5988459c524c7

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... à lui payer les rappels de salaires et d'indemnités de rupture calculés en fonction de l'application de ce coefficient, l'a condamné à payer un rappel de salaire et d'indemnités compensatrices de

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soc

6137218ecd580146773f4bda

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Jupiter a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société GSF Jupiter condamnée à lui payer

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CC

soc

61372197cd580146773f5085

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des condamnations prononcées contre la société ERAD au titre de rappel de salaires et d'indemnités

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soc

613720b6cd580146773edc64

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

tribunal de commerce de Corbeil Essonnes ; qu'il fait grief à cet arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'association et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01871

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de licenciement et les congés payés, soit une somme de 5 398 euros arrondie à 5 400 euros par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait pas de faute grave, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f5086

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

le 4 mai 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis de licenciement, de

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