X... à la Cour de confirmer, et que Mme Y... demande de réformer ; que n'ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne, l'indemnité de licenciement versée à un époux qui est

X... faisant valoir, d'abord, que la cause de l'indemnité n'était pas contestée, ensuite, qu'il avait versé aux débats une attestation de son ancien employeur relative au versement de cette indemnité ;

(page 5 de l'acte notarié, pièce CREDIT DU NORD n°1) ; toutefois, selon le protocole, page 1, seule la somme de 80 021, 08 € a été payée à échéance, le 27 décembre 2012, par le biais d' une indemnité de

gérante a informé Maïté X... que cela n'était pas légalement possible et qu'on ne peut licencier quelqu'un sur sa demande ; que, devant l'insistance de Maïté X... à vouloir être licenciée, Corinne Y...

du licenciement, et ce jusqu'à épuisement de ladite indemnité ; qu'elle se rattache objectivement au travail, à l'industrie personnelle d'un époux ; qu'elle constitue, au regard du droit civil, une forme

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux

payés acquis, de 183.149 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs propres que, sur le bien-fondé du licenciement: la lettre de licenciement fixant les limites du litige

à verser à M.

de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de lui remettre les documents de fin

D... au paiement d une indemnité de licenciement à M.

demandes d'indemnités de rupture, a décidé, par des dispositions qui ne sont pas remises en cause devant la Cour, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse; qu'il

X..., par une lettre du 16 novembre 1989, a pris un engagement de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement s'il y avait lieu ; que, s'appuyant sur les termes de cet

de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient employé Mme Y... pendant la période

sans cause réelle et sérieuse et 26 580,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et, avant dire droit, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de déterminer au vu des conditions contractuelles

par son employeur ainsi que les indemnités journalières versées par la CPAM ; qu'elle a ensuite jugé qu'aucune somme n'était due à la victime au titre de la perte des gains professionnels actuels compte-tenu

du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités spéciales de rupture et de dommages-intérêts

et, de surcroît, dans le versement à la société Carpi d'une indemnité de résolution et de prétendue vétusté d'un montant tout à fait modique de 129 429,38 francs ; qu'il s'ensuit qu'en faisant droit à

de 11 %, remboursable en quinze ans ; que la vente devait être réitérée par acte notarié le 28 mai 1993 ; que les époux Z... ont versé une somme de 139 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation

civile immobilière Château de Boumois fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'indignité d'un plaideur s'oppose au succès de sa prétention

au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en