de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule la lettre de licenciement et éventuellement ses annexes peuvent constituer le support de l'indication des motifs du licenciement

économiques invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, le défaut d'indication des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui

économiques invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, le défaut d'indication des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence d'indication des motifs de l'impossibilité de reclassement préalablement à la procédure de

CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI MAINTENAIT LE MEME SALAIRE ET QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, D'AILLEURS SANS INDICATION

justice avait établi sciemment, sur l'ordre de son client qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de licenciement parce que rédigé sans indication

application de l'objectif numéro 2 de la loi 62-933 du 8 août 1962, que la SBAFER avait régulièrement notifié la décision de rétrocession à l'acquéreur évincé et au candidat à l'attribution non retenu avec indication

faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication

du Code du travail, que la circonstance qu'ils sont conclus au profit de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ne dispense pas les contrats à durée déterminée de l'indication

condamné la société Garon Bedel à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement, résultant du défaut d'indications

la réorganisation de l'entreprise ; que, dès lors "la suppression de l'activité relative aux crédits à l'importation et aux crédits documentaires" de la société Bemo, constituait bien en l'espèce l'indication

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail en date du 16 juillet 1997 ne comportait pas l'indication

de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ;

ne s'impose que s'il est conforme aux dispositions du décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur, c'est-à-dire s'il contient, outre le rappel du protocole, une discussion des points litigieux et l'indication

la loi du 1er septembre 1948 conclus ou renouvelés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne déroge pas à ce principe ; qu'ainsi l'arrêt attaqué en déclarant nul le congé faute d'indication

-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la fermeture de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, sans indication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 que si l'absence de réponse de l'employeur à la demande d'indication