sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'indication

du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE... le montant de chaque annuité sera calculé 1°) en multipliant la moitié de son montant par le rapport entre le dernier indice publié à

du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE... ; le montant de chaque annuité sera établi en multipliant son montant de base par le rapport entre le dernier indice publié à la date

du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE... ; le montant de chaque annuité sera établi en multipliant son montant de base par le rapport entre le dernier indice publié à la date

plainte avec constitution de partie civile (cf. plainte, p. 1) que dans le mémoire qu'il a produit auprès de la chambre de l'instruction (cf. mémoire, p. 4, p. 14, p. 15, p. 16, p. 19), que l'absence d'indication

Girardet, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M.

de faux et d'usage de faux étaient caractérisés en tous leurs éléments contre le demandeur ; "alors que, d'une part, l'altération frauduleuse de la vérité, élément constitutif du faux, suppose l'indication

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme J... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc

lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail pour défaut d'indication

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

constatant un prêt ; que cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux

poursuivi qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'auteur du faux ne peut être que celui qui altère frauduleusement la vérité dans un écrit

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme N..., veuve I..., de M.

prêt de la Caisse d'épargne destiné au remboursement anticipé d'un emprunt plus onéreux auprès de la Caisse de crédit agricole, dont elle avait payé régulièrement les échéances, contrairement aux indications

chose qu'"un chèque", sans précision du montant, et que la mention, en gros caractères, "remise confirmée d'un chèque bancaire de 5 000 euros", était précédée de l'indication

au lieu de l'avoir été par référence à l'année civile, ce dont il se déduisait que le taux d'intérêt indiqué n'avait pas été effectivement appliqué de sorte que les exigences légales relatives à l'indication

313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été mentionné par écrit