MODIFIE ARBITRAIREMENT SES TERMES EN INSERANT DES DONNEES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES S'ETAIENT REFEREES LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PRIS POUR BASE L'INDICE

souverainement le montant de la prestation compensatoire et légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour refuser de substituer l'indice

D'INDEXATION EN TANT QU'ELLE SE REFERAIT A CONCURRENCE DE 40% AUX VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, MAIS L'A DECLAREE NULLE POUR LE SURPLUS EN TANT QU'ELLE CONTENAIT UNE REFERENCE A L'INDICE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION

formée le 16 août 1996, a condamné l'employeur à un rappel de salaire sur le fondement de l'indice de salaire dont elle a reconnu à la salariée le bénéfice à compter d'août 1991 ; que l'arrêt attaqué

A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SOMME EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'INDEXATION DE CETTE RENTE SUR UN INDICE

CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE NATURALISATION ET DE MINERALOGIE, ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE ; QU'IL PERCEVAIT POUR CES DEUX ACTIVITES UN SALAIRE

SES FONCTIONS Y..., COMPTABLE DE CETTE ANNEXE, PENDANT UNE PERIODE, ATTESTEE PAR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DIX-NEUF MOIS, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959 ET QU'IL N'A ETE REMUNERE QUE SUR L'INDICE

... a donné son accord à la modification de ses conditions de rémunération sous réserve que le montant annuel total soit au moins équivalent au montant perçu l'année précédente, indéxé selon l'indice des

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires

indépendant jusqu'en septembre 1989, n'a satisfait jusqu'à cette date à aucune des obligations visées aux 2° et 3° de l'article L. 324-10 du Code du travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un travail salarié

ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM.

(indice des salaires et cotisations ou indice INSEE des prix à la consommation), l'intégration ou non de toutes les pensions de retraite perçues par Madame X... et les éléments permettant de fonder le

ES QUALITES UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES, TOUTES ACTIVITES (SERIE FRANCE ENTIERE).

collective son indice de salaire passait de 442 à 448 à compter du 1er septembre 1992, correspondant à un indice de salaire après 20 ans d'ancienneté, augmenté de 5,5 au titre des indemnités de risques

calculée par référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, soit :- groupe : spécifique-indice

société de prévoyance, et il n'est pas douteux qu'elle y aurait pourvu en temps utile si elle avait été invitée, et non pas dissuadée, de le faire (…) en fonction des éléments en sa possession (l'indication

[H] [D] de parcelles sises commune de Péage de [Localité 1], à charge pour le donataire de servir aux donateurs une rente annuelle viagère de 12 000 francs indexée sur l'indice du salaire minimum

de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « L'agent est reclassé à un échelon de sa nouvelle catégorie correspondant à un indice

de sa qualité de salariée qu'elle avait reconnue, que les dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance s'appliquaient en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé