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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ff81
15 février 1972
15 février 1972
MODIFIE ARBITRAIREMENT SES TERMES EN INSERANT DES DONNEES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES S'ETAIENT REFEREES LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PRIS POUR BASE L'INDICE
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea90
22 février 1989
22 février 1989
souverainement le montant de la prestation compensatoire et légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour refuser de substituer l'indice
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8a9
7 janvier 1975
7 janvier 1975
D'INDEXATION EN TANT QU'ELLE SE REFERAIT A CONCURRENCE DE 40% AUX VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, MAIS L'A DECLAREE NULLE POUR LE SURPLUS EN TANT QU'ELLE CONTENAIT UNE REFERENCE A L'INDICE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a6
26 novembre 1980
26 novembre 1980
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdd5
10 juillet 2002
10 juillet 2002
formée le 16 août 1996, a condamné l'employeur à un rappel de salaire sur le fondement de l'indice de salaire dont elle a reconnu à la salariée le bénéfice à compter d'août 1991 ; que l'arrêt attaqué
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c297
6 novembre 1974
6 novembre 1974
A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SOMME EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'INDEXATION DE CETTE RENTE SUR UN INDICE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f841
11 janvier 1979
11 janvier 1979
CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE NATURALISATION ET DE MINERALOGIE, ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE ; QU'IL PERCEVAIT POUR CES DEUX ACTIVITES UN SALAIRE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546ff
24 février 1965
24 février 1965
SES FONCTIONS Y..., COMPTABLE DE CETTE ANNEXE, PENDANT UNE PERIODE, ATTESTEE PAR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DIX-NEUF MOIS, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959 ET QU'IL N'A ETE REMUNERE QUE SUR L'INDICE
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
Monsieur X... établit que son indice de salaire a régulièrement augmenté entre 1992 et 2004, puis est resté à 555 jusqu'en janvier 2010, date à laquelle il a été porté à 575.
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9566
5 octobre 1993
5 octobre 1993
... a donné son accord à la modification de ses conditions de rémunération sous réserve que le montant annuel total soit au moins équivalent au montant perçu l'année précédente, indéxé selon l'indice des
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efefe
9 mai 1989
9 mai 1989
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
526, salaire mensuel brut de 12.956 FF (1.975 €), le 1er octobre 1994 : indice 667, salaire mensuel brut de 17.989 FF (2.742 €), le 1er janvier 2004 : indice 779, salaire mensuel brut de 3.509 €, le 1er
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202030_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
d'ordonner, avant dire droit, au centre hospitalier de Dax de communiquer la liste des ingénieurs du centre hospitalier sur la période de juillet 2005 à décembre 2021 comportant leur nom, leur grade et l'indice
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913db
7 avril 2014
7 avril 2014
Il était ordonné à la " Société EXCLUSIF BAZAR " de remettre à Mme Y...son attestation Pôle Emploi dûment rectifiée tant sur les motifs du licenciement que dans l'indication des salaires bruts, et ce sous
Source officielle1re Chambre B
6163231b3dbed56e5e2c2f9a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
travail, puis en invalidité, depuis le 7 janvier 1999, et qu'il n'est ni allégué ni établi qu'à cette date le contrat de prévoyance était suspendu. 4) En fonction des éléments en sa possession (l'indication
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625534
6 juillet 1988
6 juillet 1988
renouvelable ensuite par tacite reconduction d'année en année et qui s'est maintenu jusqu'en 1976 ; que ledit prêt était stipulé sans intérêt mais assorti d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccea
8 décembre 1992
8 décembre 1992
indépendant jusqu'en septembre 1989, n'a satisfait jusqu'à cette date à aucune des obligations visées aux 2° et 3° de l'article L. 324-10 du Code du travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un travail salarié
Source officiellesoc
6137231acd58014677405714
28 octobre 1998
28 octobre 1998
ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85585
12 mars 2001
12 mars 2001
été remis à Madame X..., en exécution des tâches faites, indiquent un nombre d'heures, variable selon les mois ; que Madame X... a été payée, chaque mois, en fonction de ce nombre d'heures ; que l'indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201156
4 juillet 2013
4 juillet 2013
(indice des salaires et cotisations ou indice INSEE des prix à la consommation), l'intégration ou non de toutes les pensions de retraite perçues par Madame X... et les éléments permettant de fonder le
Source officiellePage 1 sur 1144