Cour de Cassation · civ2 — 26 novembre 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES RESSOURCES ET DE L'INDICATION DANS LESQUELLES EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR LA REVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE, NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES SERAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EXPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, A L'EPOUX X... SUBIRA LA DISPARITE DES COND ITIONS DE VIE ET DEVRAIENT DONC FIGURER DANS LA REQUETE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA REQUETE, QUI EXPOSAIT QUE DAME R., DIRECTRICE D'ECOLE, BENEFICIAIT D'UN TRAITEMENT "PLUS QUE SUFFISANT", FAISAIT APPARAITRE QUE R. ENTENDAIT CONSACRER, PARTIE DE SON SALAIRE DONT IL PRECISAIT LE MONTANT A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECOURS ; ET D'AUTRE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ETRE CUMULEE AVEC UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.