La créance de liquidation d'astreinte née de l'inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue

[W] de sa demande in futurum relative au registre du personnel destinée à établir la preuve de l'inexécution de la décision de justice l'ayant définitivement reconnu victime d'une discrimination syndicale

totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; qu'il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire, même au cas d'inexécution

16 février 1996, alors que la liquidation de cette astreinte avait été en réalité prononcée par le jugement du 13 juin 1997 ; Mais attendu, d'abord, que l'astreinte est destinée à sanctionner l'inexécution

d'une obligation qui n'est pas mise par la décision de justice à la charge personnelle du prévenu ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Evelyne X... dans ses conclusions devant la cour d'appel

du tribunal de grande instance de Nanterre le 23 février 1982 ; "aux motifs propres qu'à la base de la poursuite judiciaire, il existe une décision de justice civile définissant l'obligation de Jacques

civiles visées à la poursuite n'est pas discuté" ; "alors qu'une décision de justice ordonnant le paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire ne peut servir de fondement à une

copropriétaires répond que la cessation des paiements de la SCI Solène ne résulte pas d'un simple "refus de paiement" fondé sur "la contestation des créances litigieuses", mais essentiellement de l'inexécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de justice ne saurait constituer un élément nouveau ... » au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau... » ; Qu'il

d'une obligation contractuelle du preneur et a, à juste titre, considéré par des motifs qui ne sont pas remis en cause ni critiqués devant la cour que seul le grief lié à l'inexécution d'une décision

suffisamment grave, d'une décision de justice ; que, pour rejeter la demande de résiliation du bail formulée par la SCI du Père Lachaise, la cour d'appel s'est bornée à considérer (arrêt p. 7 dernier

matériaux divers ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé cette astreinte, alors, selon le moyen, "que la liquidation de l'astreinte sanctionne la faute que constitue l'inexécution

dernier, avait été la source de multiples incidents de procédures, de retards dans le déroulement de celles-ci, de conflits entre avocats portés devant le bâtonnier de l'ordre, et en dernier lieu, de l'inexécution

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des

de justice ne sauraient faire renaître, à l'occasion de faits nouveaux, une astreinte prononcée pour l'exécution d'une décision de justice dont il a été constaté antérieurement qu'elle avait été exécutée

par la seconde branche du moyen ont justifié leur décision ; Qu'en effet, d'une part, l'obligation imposée aux époux par l'article 203 du Code civil à l'égard des enfants issus du mariage ne peut, à

époux Y... soutiennent que la société Cabinet Bosse qui a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place du cabinet Borne et Delaunay, dont le mandat de syndic avait pris fin le 30 septembre 2007, ne justifie

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'astreinte constitue une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice

astreintes prononcées par le Tribunal de grande instance de Foix et confirmées par arrêt de la cour du 17 mai 2010 sont des astreintes provisoires et la liquidation d'une astreinte provisoire sanctionne l'inexécution