versait aux débats un document falsifié ; et alors enfin, qu'il avait produit les preuves nécessaires pour établir la réalité du préjudice subi résultant de l'inexécution, du fait de l'employeur, du délaicongé

salarié de sa demande de paiement de rappel de commissions sur des ordres de commande fournis par lui-même, mais non exécutés, le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'apportait pas la preuve que cette inexécution

, le préjudice est purement hypothétique et ne peut être réparé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la responsabilité délictuelle de l'employeur n'était pas engagée et alors, d'autre part

de l'injonction faite à son employeur, qui l'avait licenciée, de lui fournir " tout renseignement et document lui permettant de percevoir la participation due aux salariés ", l'arrêt attaqué énonce que

X..., engagé à compter du 8 mai 1972, par la société Winter, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er décembre 1982 la société Ryobi, a pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur

euros pour inexécution fautive du contrat de travail.

que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 était prescrite.

de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, a, en refusant d'en déduire sa rupture, violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'engagement qu'aurait pris l'employeur de payer les cotisations de retraite et de n'avoir pas statué sur sa demande aux mêmes

pas à une garantie d'emploi en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier

annulée, l'inexécution par l'employeur de ses obligations a entraîné la rupture du contrat de travail à la date susvisée ; qu'ainsi, la garantie de l'AGS était due en application de l'article L. 143-11

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994) de l'avoir condamné à garantir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alors que, selon le moyen, l'AGS

X... a informé son employeur de son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

par les époux Y... dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi mais employée en réalité au domicile personnel des époux Y..., a écrit le 18 octobre 1990 à ses employeurs pendant un arrêt de travail

a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1995

l'exception d'inexécution en cas de non paiement de son salaire, le refus de l'employeur de fournir à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes

, avait constaté que la rupture du contrat avait eu lieu pendant la période de suspension du contrat ; qu'en invoquant que l'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur, la cour d'appel

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en demandant la confirmation

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de l'inexécution par l'employeur de ses obligations