relatives aux livraisons antérieures pour suspendre le paiement du prix de livraisons à venir et, en particulier, des neuf factures dont le non-paiement était ainsi justifié par l'exception d'inexécution

qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception d'inexécution

des travaux d'alimentation en eau de la chose louée, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'exception d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des

d'inexécution ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la réception étant intervenue, Mme [I] ne pouvait opposer l'exception d'inexécution que pour la retenue de garantie ; qu'en se déterminant ainsi, tout

X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 148 249,26 francs le montant de l'indemnité mise à la charge des époux Z... au titre de la non-conformité des installations, alors, selon le pourvoi

d'inexécution pour refuser de payer le prix correspondant aux travaux non achevés ; qu'en condamnant la SCI à verser le prix d'une prestation dont il reconnaît qu'elle n'est pas contractuellement conforme

quoique non responsable de la non-conformité des menuiseries, devait, « conformément à sa proposition », uniquement « retoucher les menuiseries concernées » étant constaté par ledit jugement que « par

, alors selon le moyen, qu'en demandant la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté son ancien employeur de sa demande relative à la violation par elle de la clause de non-concurrence, Mme X.

et celles ayant donné lieu à des livraisons non conformes, ni invoquer le moyen selon lequel l'exception d'inexécution ne pouvait pas être mise en œuvre au titre du paiement de l'intégralité des factures

cependant qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Etablissements Louis Y...

des loyers et de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux contrats sont interdépendants, l'inexécution des obligations engendrées par l'un justifie l'inexécution des obligations

des pratiques commerciales trompeuses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge de l'exécution et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2

de normes applicables en 2013 par le propriétaire qui veut louer » et que » L'immeuble est certes affecté de non-conformités mais la preuve n'est pas rapportée que sa non-conformité actuelle à l'usage

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, 1°/ que l'inexécution d'un travail à la tâche constitue l'inexécution d'une obligation de faire, qui se

de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. .../...

conforme au marché, alors, selon le moyen, "que le créancier n'a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et peut, en cas d'inexécution, être autorisé