BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE DANS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE QU'EN CAS D'INFIRMATION

du chef de la compétence et qu'une autre juridiction est désignée, qui ouvre également une procédure collective, les déclarations de créances qui ont été effectuées à la suite du jugement infirmé sont

du chef de la compétence et qu'une autre juridiction est désignée, qui ouvre également une procédure collective, les déclarations de créances qui ont été effectuées à la suite du jugement infirmé sont

du chef de la compétence et qu'une autre juridiction est désignée, qui ouvre également une procédure collective, les déclarations de créances qui ont été effectuées à la suite du jugement infirmé sont

du chef de la compétence et qu'une autre juridiction est désignée, qui ouvre également une procédure collective, les déclarations de créances qui ont été effectuées à la suite du jugement infirmé sont

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel infirme

contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la cour infirme

sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions ; que lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle

Vu l'article 79, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision

MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS SON PREMIER ALINEA, CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE LA COUR INFIRME

déclaré incompétente la juridiction prud'homale, a renvoyé les parties devant le Tribunal de grande instance de Chalon-Sur-Marne ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par voie d'appel, elle avait infirmé

judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, applicable à l'appel des ordonnances de référé rendues sur difficulté d'exécution, lorsque la cour d'appel infirme

Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font le même grief à l'arrêt, alors « que, en toute hypothèse, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence un jugement rendu en premier

X... sur la demande en paiement formée contre lui par l'association Le Front National est fondée, que le jugement qui est déféré par la voie de l'appel doit être infirmé du chef de la compétence territoriale

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 484 du même Code ; Attendu que lorsque la cour infirme

travail était fictif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 79, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la cour infirme

déclarée ; qu'en estimant dès lors que le juge-commissaire n'était pas compétent pour constater la nullité d'une inscription d'hypothèque prise durant la période suspecte et pour restituer à la créance

d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 79 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la cour infirme

ETAIT CELUI DU 19E ARRONDISSEMENT QUAND L'APPELANTE SE BORNAIT A REVENDIQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU 15E ARRONDISSEMENT ET L'INTIMEE CELLE DE CELUI DU 5E ARRONDISSEMENT QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT