CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef1c
10 avril 1997
Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques, déconditionnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et la seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
sans autorisation de mise sur le marché, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui, faits commis à Pau entre août 2010 et octobre
6079a8229ba5988459c4bdf5
1 février 1990
pharmaceutique dont elle n'était ni titulaire, ni propriétaire, dans les conditions prévues par les articles L. 579 et L. 580 du Code de la santé publique ; qu'elle avait donc la responsabilité comme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296
20 mars 2018
de Paris, agréé par la Cour de cassation, requis le 4 novembre 2013, au visa de l'article 77-1 du code précité, sur autorisation d'un magistrat du Parquet rémois, par le capitaine Thierry E..., officier
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
E...coupables d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils ; "alors que des faits qui procèdent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
charge par la sécurité sociale, contre la quatrième du chef d'infraction aux règles de facturation, a condamné les deux premiers à 75 000 euros d'amende, la troisième à 40 000 euros d'amende, la quatrième
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552
28 septembre 2022
Regis, conseillers référendaires, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01797
29 septembre 2010
que pour les produits de para pharmaceutiques ; que ce devoir de conseil nécessite du temps qui excède celui de la simple transaction portant sur les médicaments ; que l'exécution des tâches citées plus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574
26 octobre 2016
d'exclusion ou de sélection a priori des documents protégés ; que l'examen du nom de ces documents ainsi que leur objet ne montre pas que ceux-ci échapperaient à la protection légale ou aux règles régissant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
Après avoir relevé que la société AB était une société pharmaceutique ayant pour objet la recherche, le développement et la commercialisation d'une classe de molécules thérapeutiques utilisées dans le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00957
28 novembre 2018
et compte tenu de l'esprit et de l'économie du texte, ainsi que de l'objectif poursuivi, le droit de communication du ministère public peut trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où conformément aux règles
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01909
1 avril 2008
sur l'acide aristolochique, il a été fait état de décès à la suite d'insuffisance rénale aigue ; que dans un article signé Abel G et Schimmer O, publié en 1983, il est indiqué que le Federal Health Office
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
, et collé des stickers sur les cartes Vitale de certains d'entre eux, manifestant leur souhait de ne plus se voir proposer de produits pharmaceutiques de la marque Teva.
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04123
29 juin 2010
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098
5 novembre 2019
Q..., de la société Phytheron 2000 et de la société du Cataloune des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, tromperie et complicité de ces délits, et infractions douanières
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
(Paris, 8 avril 2008), que saisi de pratiques mises en oeuvre par le laboratoire Glaxo Wellcome France, devenu laboratoire Glaxosmithkline France (Glaxo) sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.