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18 résultats pour « infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1c

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques, déconditionnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et la seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

sans autorisation de mise sur le marché, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui, faits commis à Pau entre août 2010 et octobre

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cr

6079a8229ba5988459c4bdf5

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

pharmaceutique dont elle n'était ni titulaire, ni propriétaire, dans les conditions prévues par les articles L. 579 et L. 580 du Code de la santé publique ; qu'elle avait donc la responsabilité comme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de Paris, agréé par la Cour de cassation, requis le 4 novembre 2013, au visa de l'article 77-1 du code précité, sur autorisation d'un magistrat du Parquet rémois, par le capitaine Thierry E..., officier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

E...coupables d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils ; "alors que des faits qui procèdent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

charge par la sécurité sociale, contre la quatrième du chef d'infraction aux règles de facturation, a condamné les deux premiers à 75 000 euros d'amende, la troisième à 40 000 euros d'amende, la quatrième

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Regis, conseillers référendaires, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01797

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

que pour les produits de para pharmaceutiques ; que ce devoir de conseil nécessite du temps qui excède celui de la simple transaction portant sur les médicaments ; que l'exécution des tâches citées plus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

d'exclusion ou de sélection a priori des documents protégés ; que l'examen du nom de ces documents ainsi que leur objet ne montre pas que ceux-ci échapperaient à la protection légale ou aux règles régissant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Après avoir relevé que la société AB était une société pharmaceutique ayant pour objet la recherche, le développement et la commercialisation d'une classe de molécules thérapeutiques utilisées dans le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00957

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et compte tenu de l'esprit et de l'économie du texte, ainsi que de l'objectif poursuivi, le droit de communication du ministère public peut trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où conformément aux règles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01909

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

sur l'acide aristolochique, il a été fait état de décès à la suite d'insuffisance rénale aigue ; que dans un article signé Abel G et Schimmer O, publié en 1983, il est indiqué que le Federal Health Office

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, et collé des stickers sur les cartes Vitale de certains d'entre eux, manifestant leur souhait de ne plus se voir proposer de produits pharmaceutiques de la marque Teva.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04123

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Q..., de la société Phytheron 2000 et de la société du Cataloune des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, tromperie et complicité de ces délits, et infractions douanières

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

(Paris, 8 avril 2008), que saisi de pratiques mises en oeuvre par le laboratoire Glaxo Wellcome France, devenu laboratoire Glaxosmithkline France (Glaxo) sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques

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